Santé: programme d'action communautaire 2008-2013
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Antonios TRAKATELLIS (PPE-DE, EL) sur le programme d’action communautaire 2007-2013, volet « santé ».
Il faut rappeler qu’à l'origine, la Commission européenne suggérait un seul programme d'action pour la santé et la protection des consommateurs. La Commission invoquait des raisons de synergie et d'efficacité, mais le Parlement, tout en encourageant les synergies administratives, a considéré que les deux aspects, qui relèvent de bases juridiques différentes (art 152 et 153 TCE) et où l'Union a des compétences différentes, devaient être scindés en deux programmes distincts.
Les amendements concernant le nouveau programme d’action communautaire « volet santé » (qui doit être considéré comme la poursuite du premier programme 2003-2008 dans ce domaine), visent donc essentiellement à :
- préciser les objectifs du programme, à savoir : protection des citoyens contre les menaces pour la santé ; promotion de politiques menant à un mode de vie plus sain ; contribution à la réduction de la fréquence d’apparition, de la morbidité et de la mortalité des grandes maladies et des blessures ; amélioration de la performance et de l’efficacité des systèmes de santé ; amélioration de l’information et de la connaissance, d’une part pour développer la santé et d’autre part pour intégrer (mainstreaming), dans les autres politiques communautaires, les objectifs de la politique mise en œuvre dans les domaines de la santé.
- préciser que le programme contribuera également : à l’obtention d’un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et activités communautaires, en promouvant une approche diversifiée de la santé; à lutter les inégalités dans la santé (sexe, âge, origine ethnique, éducation ou résidence); à encourager la coopération entre les États membres dans les domaines visés par l’article 152 du traité et autonomiser les citoyens en facilitant la mobilité des patients et en augmentant la transparence entre les systèmes de santé ;
- établir la participation communautaire à 75% (au lieu de 60% comme le propose la Commission) en faveur des ONG et des réseaux spécialisés à but non lucratif spécialisés dans la promotion de la santé ;
- augmenter l'enveloppe financière indicative du programme en la portant de 1.203 mios EUR à 1.500 mios EUR pour la période de 7 ans commençant le 1er janvier 2007, de manière à couvrir l’ajout de nouvelles actions et mesures.
Les actions du nouveau programme devraient comprendre notamment: promotion de la santé et accès à l’information; gestion des menaces pour la santé par une réponse coordonnée au niveau européen (ex : épidémies, de maladies telles que le VIH/sida, le terrorisme biologique, etc.) ; prévention de maladies par la gestion des déterminants de la santé, tant de ceux dus au mode de vie (alimentation, tabagisme, consommation d’alcool, etc.) qu’à des facteurs supplémentaires, génétiques, environnementaux, socioéconomiques, etc.; prévention des pertes de santé par la mise en œuvre des bonnes pratiques médicales et des dernières méthodes de traitement des maladies ; obtention, par l’information, du meilleur traitement possible pour les personnes souffrant de maladies chroniques et d’infirmités; réduction des écarts qui existent entre les systèmes de santé des États membres et des inégalités pour ce qui est de l’accès des citoyens européens à des services de santé de qualité et au traitement médical adéquat ; collecte et analyse de données de manière à dresser avec exactitude l’«état de la santé» dans l’Union européenne et de promouvoir des actions visant à rétablir la convergence entre les États membres dans ce domaine également, par l’information, les campagnes d’information, les synergies avec d’autres actions et fonds communautaires, des organisations non gouvernementales et par la promotion des meilleures pratiques ; amélioration de la communication avec les citoyens ; développement de l’espace européen de la santé en ligne et de la télématique médicale.
S’agissant de la mise en œuvre du programme et de la coordination, le Parlement insiste particulièrement sur la coopération de la Commission tant avec les États membres qu’avec des organismes internationaux, tels que l’Organisme mondial de la santé, et des centres spécialisés, comme le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. La «méthode de coordination ouverte» devrait contribuer à des questions relevant de la subsidiarité par le renforcement de stratégies dans le domaine de la santé et des soins sanitaires, comme la mobilité des patients.
La Commission est enfin invitée à présenter : un rapport d'évaluation intérimaire externe et indépendant sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, trois ans après son adoption ; une Communication sur la poursuite du programme, quatre ans au plus tard après son adoption ; au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex-post externe et indépendant.