Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement
En adoptant le rapport d’initiative de M. Elmar BROK (PPE-ED, DE) par 397 voix pour, 95 contre et 37 abstentions, le Parlement se rallie largement à la position de sa commission au fond et approuve le document de stratégie pour l'élargissement proposé par la Commission pour 2005. Globalement, le Parlement estime que l’Union devrait tenir ses promesses vis-à-vis des pays candidats et des futurs candidats, mais qu’elle devrait surtout prendre pleinement en compte la capacité d'absorption de l'UE. Si nécessaire, la Commission devrait proposer une étroite relation multilatérale avec tous les pays qui ne se sont pas vus offrir la perspective de l'adhésion. Pour les pays qui ont une claire perspective d’adhésion par contre, cette relation multilatérale devrait leur être proposée sans restriction et comme pas supplémentaire de préparation à l’adhésion.
Généralités : la Commission européenne est invitée à présenter pour la fin 2006 un rapport sur les principes qui définissent la capacité d'absorption de l'UE. Le Parlement invite également la Commission à élaborer une stratégie de communication conçue pour répondre aux préoccupations légitimes des citoyens européens au sujet de l'élargissement et de l'intégration de l'Europe. De même, la Commission devrait définir sa vision de la nature de l’Union européenne, incluant ses frontières géographiques et les principes qui la sous-tendent. Le Parlement ajoute que l'impasse dans laquelle se trouve la ratification d'un Traité constitutionnel empêche l'UE d'accroître sa capacité d'absorption et qu'aucune nouvelle adhésion ne devrait être acceptée avant que les ressources budgétaires nécessaires soient disponibles. Á cet égard, le Parlement rappelle sa demande d’une augmentation de 2,5 milliards EUR et d’un redéploiement de 1,2 milliards EUR dans la rubrique 4 des perspectives financières.
Le Parlement approuve la Commission lorsqu'elle met l'accent sur des "conditions équitables et rigoureuses" sur lesquelles asseoir des critères clairs pour chaque phase des négociations avec les pays candidats et propose de suspendre ces négociations si les conditions requises ne sont pas remplies. Il rappelle aux pays candidats ou aux candidats potentiels qu'il ne suffit pas seulement d'adopter des lois pour remplir les conditions de l'adhésion, mais qu’il faut surtout les appliquer rigoureusement et veiller à leur respect. Il faut en particulier pleinement respecter les critères démocratiques basiques (respect des droits de l’homme, État de droit, etc.) mais aussi mettre en place un appareil judiciaire et un système d’administration publique crédibles et dûment dotés, s’engager à protéger les frontières extérieures et à respecter les minorités dans un contexte de heurts multiethniques fréquents dans la région des Balkans. Dans ce contexte, le Parlement en appelle à la réconciliation ethnique et religieuse de toutes les parties en présence et à la réalisation de projets communs favorisant la coopération régionale.
Le Parlement se félicite également de la déclaration de Sarajevo sur le retour des réfugiés et sur les réparations patrimoniales. Il demande à la Commission de poursuivre les aides à la reconstruction et de les subordonner à la possibilité pour les rapatriés de trouver un emploi.
Turquie : s'agissant de la Turquie, le Parlement estime qu'en 2005 les réformes ont marqué le pas mais il exprime l'espoir de voir l'ouverture des négociations stimuler de nouvelles réformes. Il salue la décision de cesser les poursuites à l'encontre de l'auteur turc Orhan Pamuk, tout en dénonçant les poursuites encore engagées à l'encontre d'autres personnes ayant exprimé leur opinion de façon non violente, et ce, sur la base même du code pénal récemment adopté. La Turquie est invitée une fois de plus à lever toutes les restrictions imposées aux navires et avions chypriotes (dans ce contexte, le Parlement rappelle que la reconnaissance de Chypre est un préalable à toute adhésion). Le Parlement se félicite en outre de l'adoption par le Conseil d'un règlement portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque dans la partie nord de l'île. Dans un amendement approuvé en Plénière, le Parlement appelle à la poursuite des consultations afin de parvenir à un accord sur le règlement de facilitation des échanges concernant la partie nord de l’île. Il fait également part de son inquiétude face à la montée de la violence dans le Sud-Est de la Turquie depuis la reprise des attentats terroristes. Parallèlement, le Parlement attend la mise en place de nouvelles mesures visant à permettre aux citoyens d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux (liberté d’expression, de culte,…), le renforcement du pouvoir judiciaire turc et des droits des femmes.
Croatie et FYROM: la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie est bien accueillie par le Parlement, tout comme la décision de reconnaître à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat. En ce qui concerne la Croatie, le Parlement s’inquiète des retards pris dans la réforme de la justice, de la corruption et du manque de volonté en matière d’intégration des Roms. Il appelle encore la Croatie à normaliser ses différends avec la Slovénie et la Bosnie Herzégovine. Des mesures volontaristes sont également réclamées pour mieux accueillir les réfugiés.
Pour ce qui de la FYROM, le Parlement s’inquiète de certains retards dans la cadence de la mise en œuvre des réformes. Par ailleurs, le Parlement demande à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et à la Grèce de trouver de manière constructive, une solution mutuellement acceptable sur le problème (toujours sans solution) de la dénomination de ce pays. Il est toutefois clair que cette question ne saurait constituer un obstacle à son adhésion à l’UE.
Autres pays des Balkans occidentaux : en ce qui concerne d'autres pays des Balkans occidentaux, le Parlement fait observer que ces pays se sont vus reconnaître une "perspective européenne" au Sommet de Thessalonique en 2003. Pour le Parlement, cette perspective d’adhésion est à considérer comme une étape ultérieure de la réunification de l’Europe après la guerre froide. Il se félicite de voir l'Albanie sur le point de mener à bien les négociations sur un accord de stabilisation et d'association, mais aussi du fait que le Conseil a pris la décision d'entamer une semblable négociation avec la Bosnie-Herzégovine. Les autorités bosniaques sont invitées à revoir les accords constitutionnels de Dayton et à conjuguer démocratie et efficacité grâce à une juste représentation de tous les groupes ethniques. Le Parlement estime aussi qu’il est urgent de réduire l'intervention internationale dans la gestion de la Bosnie-Herzégovine.
Par ailleurs, le Parlement marque sa satisfaction face aux "progrès significatifs" accomplis par les autorités de Belgrade dans la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il reprend cependant à son compte l'appel lancé par le procureur général du TPIY, Carla Del Ponte, pour que l'ancien commandant Ratko Mladic ainsi que Radovan Karadzic soient immédiatement livrés au tribunal et appelle les autorités de Belgrade à ne pas laisser passer la chance de poursuivre leur politique d’intégration progressive à l’Union.
En ce qui concerne le Monténégro, le Parlement se félicite de la décision des autorités monténégrines de soumettre au vote populaire la question du statut de cette région au sein de la Serbie. L’Union devrait aider les parties à trouver une solution équitable et négociée avant la négociation d’un accord d’association avec l’UE.
Le Parlement se félicite en outre de l'ouverture imminente des négociations sur le statut définitif du Kosovo, mais se dit préoccupé par le fait que l'envoyé spécial de l'ONU qualifie les relations interethniques de "toujours sombres", tout particulièrement concernant les minorités serbes et roms. Le Parlement conclut que la solution au problème du statut ne peut que résider dans un Kosovo pluriethnique.