Résolution sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, du 13 mars au 21 avril 2006,
Le Parlement européen a approuvé une résolution commune (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) portant sur la tenue de la 62ème session de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (CDHNU, Genève). Celle-ci se divise en 2 parties : la 1ère porte que le Conseil des droits de l’Homme et la 2ème sur la tenue de la Commission elle-même :
1) Conseil des droits de l'homme : si globalement, le Parlement se félicite de l'adoption de la résolution instituant le Conseil des droits de l'homme et de la constitution d'un organe plus restreint et permanent des Nations unies directement élu par l'Assemblée générale pour renforcer les droits de l'homme, il remet en question les techniques de vote au sein de cette organisation. Il regrette en particulier que la proposition prévoyant l'élection des membres du Conseil des droits de l'homme à une majorité – renforcée – des deux tiers n'ait pas été retenue. Il estime néanmoins que la procédure prévoyant que les membres soient élus directement et individuellement au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'Assemblée, est de nature à éviter que siègent au Conseil des pays qui ont commis des violations flagrantes des droits de l'homme. Dans ce contexte, le Parlement se félicite de la mise en place d'un mécanisme de suspension du droit de siéger au Conseil, d'un membre qui se serait rendu coupable de violations systématiques des droits de l'homme.
Parallèlement, le Parlement invite tous les États membres des Nations unies à faire en sorte que les candidats élus soient des pays qui font état des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. Il demande à l'Union d'exiger que les candidatures soient déposées trente jours au moins avant l'élection, afin que les antécédents et les contributions des candidats en matière de droits de l'homme puissent faire l'objet d'un examen public.
Globalement, le Parlement est d'avis que la capacité du Conseil à protéger les droits de l'homme dépendra de la volonté politique de toutes les parties à en faire un organe fort et efficace. Par conséquent, il invite tous les États membres des Nations unies à appliquer les mécanismes mis en place afin que le Conseil des droits de l'homme puisse assurer une protection et une promotion significatives des droits de l'homme. Il demande également à l'Union de jouer un rôle de pionnier au sein du Conseil des droits de l'homme et à plaider pour la mise en place, au sein des Nations unies, d'un organe renforcé de défense des droits de l'homme, apte à répondre et à réagir aux situations faisant intervenir les droits de l'homme partout dans le monde. Il réaffirme la nécessité d'une consultation, d'une coopération et d'une coordination renforcées entre l'Union européenne et les Nations unies. Il estime qu'au vu de la participation habituelle du Parlement aux sessions annuelles de la Commission des droits de l'homme, il conviendrait de maintenir l’envoi d’une délégation du PE aux sessions pertinentes du Conseil des droits de l'homme;
Sur proposition de Mme Ana Maria GOMES (PSE, PT), le groupe PSE a proposé et obtenu le vote en Plénière d’un amendement oral précisant que le Parlement appuyait vivement la participation, aux débats, des ONG de défense des droits de l'homme et espérait que cette participation se renforcerait à l'avenir. C’est pourquoi, le Parlement demande une réforme du Comité des Nations unies chargé des ONG afin de garantir la participation effective d'ONG indépendantes aux débats.
2) 62ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies : prenant acte de la prochaine tenue de session de la Commission des droits de l'homme qui devrait être brève et de pure procédure, le Parlement estime que la Commission devrait faire en sorte que les activités relevant des procédures spéciales (rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les représentants des organismes des Nations unies s'occupant des droits de l'homme) soient présentées et pleinement débattues et que les mandats qui viennent à expiration (dont celui du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la question des défenseurs des droits de l'homme) soient renouvelés. Enfin, le Parlement estime qu’il faut permettre aux défenseurs des droits de l'homme de continuer à s'adresser à la Commission et de participer aux débats.