Accord CE/Canada: transport aérien et respect de la vie privée, transfert des données sur les informations anticipées sur les voyageurs (API) et sur les dossiers passagers (PNR)

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada

sur le traitement des données IPV/DP.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/230/CE du Conseil.

CONTENU : le 7 mars 2005, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord avec le Canada concernant le traitement et le transfert par les transporteurs aériens à destination de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des données relatives aux informations préalables sur les voyageurs (IPV) et aux dossiers passagers (DP).

L’accord a pour objet d’assurer que les données IPV/DP des personnes effectuant des voyages admissibles sont fournies dans le plein respect des droits et des libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée. Un voyage admissible est un déplacement par un transporteur aérien depuis le territoire d’une Partie vers le territoire de la Partie demanderesse.

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données IPV/DP est approuvé au nom de la Communauté.