Plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par son président, Philippe MORILLON (ADLE, FR), en réponse au plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche. Les députés accueillent favorablement la communication et souscrivent aux objectifs et aux méthodes proposées par la Commission. Toutefois, ils demandent le renforcement de la consultation prélégislative de toutes les parties concernées par les mesures envisagées, à un stade aussi précoce que possible. Le rapport souligne qu’une coopération plus étroite avec les organes de consultation, en particulier, les conseils consultatifs régionaux et le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, contribuerait, «sans aucun doute, à amener les parties prenantes du secteur de la pêche à se retrouver davantage dans les dispositions relatives à la pêche».
La commission se déclare opposée à la possibilité évoquée par la Commission de présenter au Conseil un règlement «succinct» comportant des mesures d'ordre technique, qui serait suivi par des règlements détaillés de la Commission. Elle insiste sur le fait que le Parlement ne peut être contourné de la sorte et rejette toute procédure de simplification qui se ferait «au détriment des compétences d'intervention du Parlement européen dans les procédures législatives».
Les députés pressent également la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension du pouvoir des États membres d’adopter certaines mesures techniques d'application locale pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques. Ceci pourrait en effet créer des situations discriminatoires entre les différents États membres. Enfin, la commission invite la Commission à finaliser un «accord modèle» pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche sur la base desquels seront consacrés les droits et les obligations des deux parties (Communauté et pays tiers).