Le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre

Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, D) en réponse à la communication de la Commission sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis.

Le Parlement réaffirme sa conviction qu'un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil. Il demande à la Commission d'exploiter sans attendre les travaux en cours des groupes d'étude portant sur l'élaboration d'un droit européen des contrats et ceux du réseau du cadre commun de référence (réseau CCR), en vue d'utiliser leurs résultats tout d'abord dans le cadre de la révision de l'acquis dans le domaine du droit civil et ensuite pour élaborer un droit civil communautaire.

S’agissant des principales questions juridiques, le Parlement recommande que le cadre commun de référence proposé ainsi que le droit des contrats envisagé ne soient pas conçus de façon à favoriser unilatéralement un groupe particulier de participants dans les transactions juridique. Il demande à la Commission de faire la distinction, le cas échéant, entre les dispositions juridiques qui s'appliquent au secteur inter-entreprises et celles qui s'appliquent au secteur entreprises/consommateurs et de les séparer systématiquement. Les députés soulignent l'importance de tenir compte du principe fondamental de la liberté de conclure un contrat, particulièrement dans le secteur du commerce inter-entreprises; ils soulignent également l'importance de tenir compte du modèle social européen lors de l'harmonisation du droit des contrats et demandent que les différents traditions et systèmes juridiques soient respectés. La Commission est invitée à procéder à une évaluation approfondie de l'impact juridique et économique de toutes les mesures législatives concernant le droit civil.

S’agissant des questions de procédure, le Parlement demande à la Commission de présenter sans retard un plan législatif clair indiquant quels instruments juridiques serviront à transposer les résultats des travaux des groupes d'étude et du réseau CCR dans la pratique des transactions juridiques. Il estime souhaitable que la Commission, sur la base du rapport définitif des chercheurs, soumette au Parlement les différentes options juridiques possibles et rappelle que l'adoption finale du CCR ne pourra se faire qu'après validation politique par le Parlement et le Conseil. Dans ce contexte, il demande à la Commission de tenir le Parlement informé en permanence, au moins par un rapport trimestriel, des résultats obtenus et des progrès accomplis dans les travaux des groupes d'étude et du réseau CCR. Au moins trois types d'information devraient apparaître  dans les rapports trimestriels, à savoir: un résumé des principaux résultats des ateliers qui se sont tenus jusqu'à présent ; les réactions des groupes d'étude ;  une déclaration de la Commission sur la façon dont elle propose de tenir compte de ces résultats dans ses travaux ultérieurs. La Commission  est invitée à consulter le Parlement avant de prendre toute autre mesure de planification.