L'impact des accords de partenariat économique en matière de développement

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Luisa MORGANTINI (GUE/NGL, IT) sur l’impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE), le Parlement, qui a largement débattu ce dossier en Plénière (en adoptant de nombreux amendements au rapport approuvé en commission) demande à la Commission de ne pas concentrer les négociations avec les partenaires ACP, sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais de faire en sorte que les règles de l'OMC servent davantage le développement. En effet, pour le Parlement, les APE représentent une opportunité de revitaliser les relations commerciales ACP-UE, de promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP, et de réduire la pauvreté. Il se dit inquiet de ce que les négociations des APE/zones de libre échange (ZLE) évoluent en l'absence de véritable débat démocratique dans la plupart des pays ACP. Il appelle donc à la mise en place d'un réel débat public impliquant la société civile, les législateurs et les institutions gouvernementales ainsi qu’à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation.

Les APE devraient s'employer d’abord et avant tout à encourager la bonne gouvernance économique, à promouvoir l'intégration régionale des économies ACP et à maintenir les investissements. En conséquence, le Parlement demande à la Commission de concevoir des APE fondés sur les principes suivants:

• asymétrie en faveur des régions ACP,
• soutien à l'intégration régionale dans la zone ACP,
• mise en œuvre d'un cadre rationnel et prévisible pour la promotion du commerce et de l'investissement dans la zone ACP.

Constatant le manque de résultats concrets favorables au développement des ACP, le Parlement indique que les négociations sur les APE devraient donner un temps d'adaptation suffisant aux marchés locaux et régionaux des producteurs ACP pour permettre la poursuite des stratégies de développement. Il demande à la Commission, si l'objectif général des APE doit être le développement durable à long terme, d'agir conformément à l'objectif de Cotonou d'éradication de la pauvreté et de soutenir le développement économique et social de chaque groupe régional, et en particulier celui des pays les plus fragiles de chaque groupe et d'accepter la nécessité d'une plus grande flexibilité dans le calendrier de négociations pour l'ouverture du marché, la durée de la période de transition et le type de produits couverts. Il s’agit avant tout de permettre aux ACP d’intégrer via (entre autres) les APE, l'économie mondiale.

Préoccupé par le fait qu'une libéralisation réciproque trop rapide du commerce entre l'Union et les pays ACP pourrait avoir un effet négatif sur les économies vulnérables de ces derniers, le Parlement demande à la Commission de garantir, dans les APE, un traitement spécifique et différencié pour les pays ACP. Parallèlement, et en contrepartie, les pays ACP doivent pouvoir s’engager à respecter les droits des travailleurs afin de renforcer l'égalité et la démocratie. La Commission est également appelée à prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières.

Les APE doivent permettre de créer des opportunités d'accès au marché pour l'exportation de biens et de services depuis les pays ACP. Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission soutenir les mécanismes permettant la participation des producteurs dans la détermination des prix et de promouvoir le commerce équitable en tant que mécanisme permettant d'améliorer la condition des petits producteurs marginalisés et des travailleurs pauvres.

Le Parlement souligne, par ailleurs, qu'il est important que la Commission tienne son engagement d'apporter aux pays en développement 1 milliard EUR d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire. Il regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 mios EUR annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières.

En ce qui concerne la gestion durable des ressources des ACP, le Parlement en appelle à la responsabilisation des gouvernements de ces pays et demande que toute libéralisation entreprise dans le cadre des APE soit subordonnée à la réalisation d'objectifs de développement durable.

Des efforts d’intégration régionale et intra-régional sont demandés afin de permettre à ces pays de développer leur marché interne. Il rappelle à la Commission qu'il ne semble pas réaliste que ces groupements régionaux soient en mesure de commencer d'ici 2008, si des mesures appropriées de soutien ne sont pas prises. Á cet égard, le Parlement indique que la Commission ne devrait pas aborder les investissements, les règles de concurrence et les marchés publics dans les négociations des APE avant de parvenir à un consensus explicite avec les régions ACP.

D’autres mesures sont également demandées telles que :

• le respect de la volonté des dirigeants ACP dans le cas où ils souhaiteraient rouvrir la phase "tous-ACP" et résoudre toute divergence qui subsisterait;
• la conception d’alternatives permettant aux pays ACP de faire un choix éclairé, et en particulier d'examiner une meilleure mise en œuvre d'un régime SPG+;
• l’examen de toutes autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, au cas où les pays ACP rechigneraient à adopter des APE ;
• plus de transparence en ce qui concerne la progression et le contenu des négociations, ainsi que la mise à disposition de l'aide au développement dans le cadre des APE (en associant notamment le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE);
• des mesures de contrôle associant les députés et la société civile afin de garantir une responsabilité politique en matière de gestion du développement.