Résolution sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques

Le Parlement européen a adopté une résolution qui reconnaît sans réserve le rôle crucial que les professions juridiques jouent dans une société démocratique pour garantir le respect des droits fondamentaux, l'état de droit et la sécurité dans l'application de la loi, tant quand des avocats représentent et défendent leurs clients devant les tribunaux que quand ils leur donnent des conseils juridiques.

Les députés engagent les organisations, associations et organismes professionnels des professions juridiques à établir, au niveau européen, des codes de conduite comportant des règles en matière d'organisation, de qualifications, de déontologie, de surveillance, de responsabilité et de communications, pour faire en sorte que le consommateur final de services juridiques se voie fournir les nécessaires garanties en matière d'intégrité et d'expérience et pour assurer une bonne administration de la justice. La Commission est invitée à tenir compte du rôle spécifique que les professions juridiques jouent dans une société régie par l'État de droit et à procéder à une analyse approfondie du fonctionnement des marchés des services juridiques, quand elle promeut le principe "moins réglementer, mieux réglementer ».

Le Parlement invite la Commission à ne pas appliquer le droit communautaire de la concurrence à des questions qui, dans le cadre constitutionnel de l'Union européenne, restent du ressort des États membres, telles que l'accès à la justice, en ce compris des questions comme les barèmes à appliquer par les tribunaux en matière de paiement des honoraires d'avocat. Il considère que des barèmes d'honoraires ou autres tarifications obligatoires applicables par les avocats et les membres des professions juridiques, même pour des services extrajudiciaires, ne sont pas contraires aux articles 10 et 81 du traité, à condition que leur adoption soit justifiée par le souci de répondre à un intérêt public légitime et que les États membres surveillent activement la participation des acteurs privés au processus décisionnel. Le Parlement considère que l'article 49 du traité et les directives 2005/36/CE et 77/249/CEE prévoient l'application du principe du pays de destination aux barèmes d'honoraires et à la tarification obligatoire des honoraires des avocats et des autres professions juridiques. De même, il considère que l'article 45 du traité doit s'appliquer intégralement à la profession de notaire.

Le Parlement exhorte les organisations professionnelles à continuer à développer leurs activités dans le domaine de l'aide juridique, de manière que chacun ait le droit de bénéficier d'avis juridiques et d'être représenté en justice.