Résolution sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement (FED)
Le Parlement a adopté une résolution commune (reprenant la position des groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) déplorant les coupes sombres opérées par le Conseil européen concernant le montant du 10ème FED et qui contredisent les nombreux engagements politiques formulés en 2005. Pour le Parlement, la réduction de 2 milliards EUR opérée par le Conseil européen est en contradiction flagrante avec les engagements de l'Union de l'accord de Cotonou révisé (et de son annexe Ibis).
Le Parlement regrette que les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 en faveur d'une augmentation substantielle de l'aide publique au développement (APD) ne se soient pas traduites par une augmentation substantielle de la contribution des États membres au FED, le montant proposé pour la dotation du 10ème FED ne représentant que 0,028% du produit intérieur brut des États membres. Aussi, les États membres sont-ils invités à envisager une augmentation substantielle de leur contribution.
La résolution déplore que si d'un côté, les États membres tiennent leurs engagements en matière d'APD et que, de l'autre, le montant du 10ème FED est celui fixé par le Conseil européen, l'importance relative de l'APD gérée par la Commission passerait de 19% actuellement à 14% en 2015. Le Parlement pointe dès lors le risque d'une renationalisation de fait de la politique de développement.
Le Parlement demande en outre au Conseil et à la Commission d'expliquer de quelle manière sera financée la dimension de développement des accords de partenariat économique, en cours de négociation.
Il prie le Conseil d'allouer de nouveaux crédits aux programmes d’aide au commerce, et insiste pour que ces programmes ne détournent pas des ressources déjà réservées pour d'autres initiatives de développement, comme les OMD. Le Conseil est également invité à veiller à ce que les contributions de la Roumanie et de la Bulgarie au 10ème FED s'ajoutent aux autres lorsque ces pays auront adhéré à l'Union européenne.
Le Parlement demande également au Conseil de tenir compte de l'adhésion du Timor Oriental au groupe des États ACP et que l'aide à ce nouveau pays apparaisse clairement comme supplémentaire par rapport à la formule de l'annexe Ibis de l'accord de Cotonou révisé.
Le Conseil et la Commission sont invités à clarifier au plus vite les questions du financement futur de la coopération avec les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et le financement futur de l'Union africaine, y compris la part de financement au titre des mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (programme MEDA).
Toutes les dépenses du FED doivent satisfaire aux critères de définition de l'APD retenus par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pour le Parlement, la Commission devrait montrer la voie en assurant la coordination entre les États membres afin de renforcer l'efficacité du financement du développement, qu'il provienne de l'UE ou qu'il soit bilatéral.