Transport maritime: cabotage et services internationaux de tramp

 La commission a adopté le rapport de Corien WORTMANN-KOOL (PPE-DE, NL) approuvant dans ses grandes lignes la proposition de mettre un terme à l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes (qui permet de fixer les prix du fret et de gérer les capacités des navires) des règles générales en matière de concurrence. Plusieurs amendements ont été adoptés dans le cadre de la procédure de consultation:

- afin de garantir la sécurité juridique, la Commission devrait adopter des lignes directrices destinées à remplacer le régime des conférences maritimes avant la fin de la période de transition. Ces lignes directrices devraient accorder une attention spéciale pour les petits et moyens armateurs et les services spécialisés;

- des lignes directrices devraient également être établies pour les services de tramp;

- étant donné que les conférences maritimes fonctionnent dans un contexte mondial, il serait utile de recueillir de plus amples renseignements sur la position des pays tiers et d'évaluer dans quelle mesure ces pays ont la volonté d'adapter leur système aux nouvelles politiques de l'Union européenne. La Commission devrait donc présenter au Parlement européen un «tableau récapitulatif clair» de la position des pays tiers tels que la Chine, les États-Unis, le Canada, le Japon, Singapour et l’Inde.