Règlement financier applicable au budget général: modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

 La commission a adopté le rapport de Borut PAHOR (PSE, SI) et Ingeborg GRÄSSLE (PPE-DE, DE) modifiant – dans le cadre de la procédure de consultation – le projet de règlement relatif aux modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Les parlementaires ont déposé un certain nombre d’amendements techniques destinés, entre autres choses, à rendre les procédures plus rapides et plus souples sur le plan administratif, à assurer la sécurité juridique pour les parties à des engagements contractuels et à veiller à ce que la fourniture d’une garantie soit limitée à des cas bien argumentés lorsqu’il est question de subventions de faible importance.