Introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

OBJECTIF : modifier le règlement 417/2002/CE pour garantir le respect des engagements politiques pris par les États membres au niveau mondial et pour assurer la cohérence de la politique communautaire de sécurité maritime.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement 417/2002/CE prévoit l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conceptions équivalentes établies par la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78) pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes. Ledit règlement a introduit des dispositions interdisant le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque au départ et à destination des ports de l’Union européenne.

Suite à une action des États membres et de la Commission au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), cette interdiction a été retenue au niveau mondial par le biais d’une modification de l’annexe I de MARPOL 73/78. Les paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de ladite annexe, relative à l’interdiction du transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque, contiennent des exemptions à la règle. Ainsi, selon le règlement 417/2002/CE modifié, un navire battant pavillon d’un État membre pourrait bénéficier des exemptions de la règle 13H dans la mesure où il opèrerait en dehors des ports ou terminaux au large sous juridiction communautaire tout en restant conforme à la réglementation communautaire. Or, la déclaration faite par la Présidence italienne de l’Union européenne, consignée dans le rapport officiel du Comité de la protection du milieu marin de l’OMI (MEPC 50), a exprimé un engagement politique de ne pas utiliser ces exemptions.

Il y a, donc, lieu de modifier le règlement 417/2002 en conséquence. Cette modification consiste à étendre le champ d’application des prescriptions relatives au transport de pétrole lourd dudit règlement aux navires battant pavillon d’un État membre. Il s’agit d’interdire le transport des produits pétroliers lourds à tous les pétroliers à simple coque battant un pavillon d’un État membre quelle que soit la juridiction dont relèvent les ports, les terminaux en mer ou la zone maritime où ils opèrent.