Budget 2007: autres sections
La commission a adopté le rapport de Louis GRECH (PSE, MT) sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 (Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions, Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données).
Dans ses remarques générales, la commission indique convenir avec le Conseil que «la discipline budgétaire et les gains de productivité devraient constituer des principes essentiels pour l’ensemble des institutions», mais ne pas partager la position du Conseil sur une réduction tous azimuts, considérant que les demandes de crédits budgétaires doivent être évaluées au cas par cas. Favorable à la poursuite de la politique consistant à acheter des bureaux et des bâtiments, elle signale néanmoins que cette politique ne doit pas être adoptée «qu’afin d’acquérir des biens immobiliers».
Les députés européens signalent les problèmes auxquels se trouvent confrontées les institutions pour trouver du personnel doté de compétences professionnelles particulières, ainsi que la tendance à la hausse en matière de sous‑traitance et de recrutement d’agents temporaires, en précisant qu’il serait «souhaitable» d’étudier la politique à suivre par les institutions dans ces domaines. Le rapport souligne également la nécessité de restructurer les services de traduction des institutions et, plus particulièrement, de revoir le nombre et la longueur des textes à traduire, en demandant aux institutions de présenter un rapport sur l’efficience des services de traduction.
La commission considère par ailleurs que les institutions devraient fournir davantage d’informations sur la réalisation de leurs tâches essentielles pour justifier l’utilisation de leurs ressources financières, et se déclare déçue du manque d’engagement de certaines institutions en matière de redéploiement. Enfin, elle réitère ses précédentes demandes de coopération entre les institutions en vue de créer des synergies et de contribuer à des économies et à une plus grande efficience.
- Section I - Parlement: le Bureau est invité à revoir le plafond auto‑imposé de 20 % des dépenses administratives (rubrique 5) pour les années à venir, «en tenant compte de l’évolution et des besoins qu’elle entraînera en 2009 et au-delà». Rappelant que les coûts de l’existence de trois lieux de travail représentent environ 16 % du total des dépenses du Parlement, la commission demande un rapport sur le nombre de fonctionnaires dont la présence à Strasbourg est nécessaire pendant la période de session. Les députés européens réaffirment leur engagement à développer «une stratégie d’information efficace et conviviale» ayant pour objectif d’améliorer les relations entre le Parlement et les citoyens européens. Ils ont également décidé de créer deux nouvelles lignes budgétaires pour le centre des visiteurs et la TV sur Internet afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière, ainsi que d’allouer des fonds supplémentaires pour le programme de visiteurs. Concernant les effectifs, le rapport indique qu’«il importe de créer une structure organisationnelle allégée, principalement par la rationalisation des nouveaux postes, la définition d’objectifs prioritaires et la cessation des activités qui ne sont pas essentielles». S’agissant de la politique immobilière, la commission a décidé de maintenir les 50 millions d’euros dans la réserve de crédits provisionnels pour les bâtiments, afin de financer les investissements immobiliers du Parlement.
- Section IV - Cour de justice: la commission recommande la création de 115 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie. Estimant que la création du nouveau Tribunal de la fonction publique aurait dû contribuer à réduire l’encombrement des autres tribunaux, elle prie la Cour de justice de présenter avant mars 2007 un rapport sur les incidences de ce nouveau Tribunal en termes de coûts immobiliers, de frais de personnel et autres dépenses.
- Section V - Cour des comptes: la commission recommande la création de 41 postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie et a décidé de rétablir les ressources que le Conseil a supprimées en matière de TI.
- Section VI - Comité économique et social européen: le CESE est invité à présenter un rapport annuel sur les incidences de l’activité de conseil qu’il exerce auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Les députés européens ont également décidé d’approuver la création de six postes permanents pour la Roumanie et la Bulgarie et d’augmenter les crédits inscrits par le Conseil de 1,12 %, hors coût de l’élargissement.
- Section VII - Comité des régions: la commission a pris acte du fait qu’aucune création de postes n’a été demandée en vue de l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie et décidé d’augmenter les crédits inscrits par le Conseil de 2,53 %, hors coût de l’élargissement.
- Section VIII(A) - Médiateur: la commission a augmenté les crédits inscrits par le Conseil d’un montant de 150 000 EUR afin de compléter le crédit destiné à la traduction.- Section VIII(B) - Contrôleur européen de la protection des données: la commission demande que l’état prévisionnel soit plus précis, particulièrement en ce qui concerne le personnel et les nouveaux besoins. Afin de maintenir le rythme de développement de l’institution, les députés européens ont augmenté les crédits inscrits par le Conseil de 38,28 % (compte non tenu du budget rectificatif).