Accord CE/Suisse: protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes suite à l'élargissement 2004
OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord conclu entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, à la suite de l'élargissement.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/245/CE relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, des dix nouveaux États membres.
CONTENU : L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002 (voir fiche de procédure AVC/1999/0103). Il doit être modifié pour permettre l'adhésion des nouveaux États membres en tant que parties contractantes à l'accord.
C'est l'objet de la présente décision qui prévoit également une série d'autres adaptations à l'accord en vigueur. Le protocole prévoit ainsi des périodes de transition spéciales pour les travailleurs salariés et pour les prestataires de services de certains secteurs qui sont ressortissants tchèques, estoniens, chypriotes, hongrois, lettons, lituaniens, maltais, polonais, slovènes et slovaques (restrictions à l'entrée et au séjour des travailleurs de ces diverses nationalités selon un quota maximal d'entrées de ces ressortissants pour une période donnée). Ces périodes de transition prendront fin le 30 avril 2011 au plus tard.
Le protocole introduit également des adaptations concernant les acquisitions immobilières, ainsi que des adaptations techniques, en particulier concernant l'annexe II (Coordination des systèmes de sécurité) et l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er avril 2006.