Accord CE/Suisse: participation aux programmes statistiques de la Communauté
OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et la Suisse dans le domaine statistique.
ACTE LÉGILSTATIF : Décision 2006/233/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique.
CONTENU : les relations très étroites qui existent entre l'Union européenne et la Suisse dans to utes les matières économiques, sociales et politiques rendent souhaitable une intensification de la coopération statistique. Sachant qu’EUROSTAT et l'Office fédéral de la statistique suisse coopèrent déjà depuis longtemps, il est prévu, avec la présente décision, de conclure un accord visant à formaliser et intensifier cette coopération.
L’accord prévoit que la coopération se fondera sur le programme statistique communautaire pluriannuel ainsi que sur des travaux visant à l'harmonisation de la collecte de données, des nomenclatures, des définitions et des méthodologies statistiques. Des échanges de personnel sont également prévus.
Sur le plan institutionnel, l'accord sera supervisé par un comité mixte.
Á noter que l’accord inclue des dispositions financières spécifiques prévoyant une contribution financière de la Suisse destinée à couvrir la totalité des coûts de sa participation. Les modalités de cette contribution financière sont prévues à l’annexe l’accord (fixation d’une contribution annuelle au programme statistique communautaire à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord).
ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2007.