Accord CE/Suisse: participation à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
OBJECTIF : conclure un accord visant à permettre à la Suisse de participer aux activités de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et au Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/235/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
CONTENU : En raison du caractère transfrontière des problèmes d'environnement, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) doit travailler en étroite coopération avec des pays tiers en Europe. La Suisse est le seul grand pays d'Europe occidentale qui ne fasse pas partie du réseau de l'Agence. C’est pourquoi, il est maintenant prévu, avec la présente décision, de conclure un accord entre la Communauté européenne et la Suisse visant à permettre à ce pays de participer aux activités de l’AEE et du Réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).
Cet accord prévoit que la Suisse participe aux activités de l’Agence et de réseau EIONET aux mêmes conditions que celles prévues pour la participation des actuels États membres de l'Agence non membres de l'Union européenne (Liechtenstein, Islande et Norvège) et que celles qui ont été négociées pour la participation des pays candidats.
Pour ce qui est de la contribution financière de la Suisse, l'accord stipule que la Suisse participe à part entière au programme de travail de l'Agence et qu'elle se conforme aux obligations imposées par le règlement instituant l'Agence. La Suisse devra mettre en place une infrastructure afin de fournir des données environnementales uniformes concernant l'état de l'environnement sur son territoire. Elle versera une contribution financière à l'AEE destinée à couvrir les frais de sa participation à l’AEE et au réseau. Ce coût total est calculé en divisant la subvention annuelle versée par la Communauté à l'Agence par le nombre d'États membres de l'UE. Il n'y a donc pas d'incidences financières négatives pour la Communauté.
En vertu de l’accord, la Suisse aura également le droit de participer, mais sans droit de vote, au conseil d'administration de l'Agence. L'accord est conclu pour une durée illimitée.
Sur le plan institutionnel, l'accord sera supervisé par un comité mixte.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er avril 2006.