Sécurité de l'aviation civile

En attendant l'avis que le Parlement européen doit donner en première lecture, le Conseil a approuvé à l'unanimité une orientation générale quant à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation.

Ladite proposition vise à remplacer le règlement 2320/2002/CE relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, adopté après les attentats du 11 septembre 2001 et entré en vigueur en janvier 2003. La Commission a présenté en septembre 2005 une proposition visant à le réviser.

Le nouveau règlement vise à clarifier, simplifier et harmoniser davantage les exigences légales et à accroître ainsi la sûreté globale de l'aviation civile. Il instaure des règles communes destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite. Il constitue en outre la base d'une interprétation commune de l'annexe 17 de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.

Le nouveau règlement élargira en particulier la compétence de la Communauté aux mesures de sûreté en vol. Il traite en outre le cas où un pays tiers exige d'appliquer à des vols en provenance d'aéroports communautaires des mesures de sûreté différentes de celles qui sont fixées par la législation communautaire.