Délibérations de la commission des pétitions en 2004-2005
La commission a adopté le rapport d’initiative de Michael CASHMAN (PSE, UK) sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année parlementaire mars 2004 – décembre 2005.
Le rapport souligne la nécessité «de raccourcir les temps de réponse, d’accroître l’efficacité des enquêtes et d’assurer la disponibilité égale des services pour tous les citoyens de l’UE». Avec 1 609 plaintes reçues en 18 mois, les députés européens ont proposé d’étoffer la composition de la commission pour porter à 50 le nombre de ses membres titulaires, en permettant ainsi au Parlement «de mieux répondre aux attentes des pétitionnaires», en particulier au vu du fait que les citoyens de l’UE élargie sont de plus en plus au courant du processus de pétition. Ils affirment que la commission joue un «rôle vital» pour recréer un lien avec les citoyens de l’UE et renforcer le contrôle démocratique de la législation communautaire et sa mise en œuvre.
Le rapport souligne le rôle essentiel joué par la Commission qui effectue une analyse préliminaire des pétitions et appelle à poursuivre la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission pour réaliser leurs «objectifs communs» que sont l’amélioration de l’administration européenne et le développement d’une législation de meilleure qualité et d’«inspiration plus citoyenne». Le Conseil doit également s’impliquer davantage dans les activités de la commission des pétitions.
Les députés soulignent l’importance des campagnes d’information menées au niveau national pour promouvoir une meilleure connaissance «de la substance de la législation, des politiques et des objectifs de l’UE» auprès des citoyens et affirment que cela pourrait également contribuer à réduire le nombre de pétitions infondées (environ un tiers de toutes les pétitions sont déclarées irrecevables car elles ne concernent en rien les activités de l’UE). Ils appellent également à ce que des mesures soient prises aux niveaux national et communautaire pour accroître la sensibilisation des citoyens à leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement européen.
La commission exprime son inquiétude concernant les délais «déraisonnables et excessifs» que s’octroie la Commission pour conduire et conclure des procédures d’infraction. Elle exprime également son mécontentement concernant les fréquents exemples de non-respect par les États membres des décisions de la Cour de justice. Le rapport affirme que cette situation «mine la crédibilité de la formulation et de l’application cohérente du droit communautaire et jette le discrédit sur les objectifs de l’UE». Les députés européens appuient dès lors une politique plus stricte envers les États membres visant à les déférer devant la Cour de justice en vue de l’imposition de «sommes forfaitaires et d’astreintes». Par ailleurs, ils soulignent le droit du Parlement de s’adresser à la Cour de justice lorsque des infractions graves sont constatées au cours de l’examen d’une pétition. Enfin, le rapport encourage l’envoi de missions d’enquête dans les États membres pour enquêter sur des questions soulevées par les pétitionnaires, stipulant que ces missions «permettent de se faire une opinion plus claire de problématiques souvent complexes sur le terrain» et peuvent aider à sensibiliser les autorités compétentes, «ce qui accroît la pression en faveur de solutions efficaces et pragmatiques prises dans l’intérêt des citoyens».