Marché des oeufs et de la viande de volaille: mesures exceptionnelles de soutien lors de restrictions à la libre circulation dues à des maladies animales et d'une baisse de la consommation (modif. règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75)

OBJECTIF : permettre une participation du budget de l'Union européenne au coût des mesures de soutien du marché dans le secteur des œufs et volailles.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : depuis le début de la récente crise de la grippe aviaire, la consommation de volailles et d'œufs a diminué de manière spectaculaire  dans un certain nombre d'États membres entraînant une forte baisse des prix. La réglementation qui régit actuellement le marché des œufs et volailles autorise l'Union européenne à cofinancer des mesures de compensation uniquement en cas d'apparition de la grippe aviaire dans une exploitation ou de restriction du transport des animaux imposée à l'éleveur par instruction vétérinaire. Il n'existe donc aucune possibilité d'octroi d'une aide communautaire afin de répondre aux problèmes du marché résultant d'une diminution des ventes due à une perte de confiance des consommateurs.

En raison de la gravité de la crise actuelle du marché, la Commission propose maintenant le cofinancement à hauteur de 50% du coût des mesures de soutien du marché en réponse à la baisse de la consommation et des prix des œufs et volailles. Cela permettrait l'adoption de «mesures exceptionnelles de soutien du marché» à la demande des États membres, afin de tenir compte de graves perturbations du marché résultant directement d'une perte de confiance du consommateur due à des risques pour la santé publique ou animale.

Les mesures proposées par les États membres devraient être approuvées par la Commission dans le cadre de la procédure du comité de gestion.