Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999

2005/0273(CNS)

 La commission a adopté le rapport de Michel ROCARD (PSE, FR) approuvant sans amendements – dans le cadre de la procédure de consultation – la proposition de décision approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999.