Propriété industrielle: enregistrement international des dessins et modèles industriels, mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, adopté à Genève le 2 juillet 1999
2005/0274(CNS)
La commission a adopté le rapport de Michel ROCARD (PSE, FR) approuvant sans amendements – dans le cadre de la procédure de consultation – la proposition de règlement modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.