Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines

 La commission a adopté le rapport de Patrick GAUBERT (PPE-DE, FR) approuvant dans les grandes lignes la proposition de décision relative à l’établissement d’une procédure d’information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l’asile et de l’immigration. Elle a adopté plusieurs amendements selon la procédure de consultation.

Les députés européens estiment qu’il est important d’établir non seulement l’échange des informations au niveau administratif, mais aussi au niveau politique, au sein du Conseil. Ils proposent ensuite que les informations échangées soient relayées au niveau politique, la Commission rédigeant deux fois par an un rapport général synthétisant les informations contenues dans les rapports transmis par les États membres. Ce rapport devra être transmis au Parlement et aux instances compétentes du Conseil «afin de fournir aux autorités politiques un support pour leurs échanges de vues».

La commission a également introduit plusieurs changements à la procédure d’échanges d’informations entre les administrations nationales:

- les États membres doivent communiquer à la Commission et aux autres États membres les mesures qu’ils envisagent d’adopter ou qu’ils ont adoptées dans les domaines de l’asile et de l’immigration, si ces mesures sont susceptibles d’avoir un impact sur les politiques migratoires des autres États membres, «comme de dévier ou d’attirer des flux migratoires de ou vers un autre État membre». Ils doivent également fournir des informations sur «les mesures concernant l’immigration légale et la lutte contre l’immigration illégale susceptibles d’avoir un impact significatif dans d’autres États membres, au plus tard au moment de leur présentation pour adoption»;

- chaque État membre doit veiller à ce que les mesures, les décisions et les évaluations qu’il transmet par le réseau soient disponibles «dans une des langues officielles les plus fréquemment utilisées de la Communauté autre que la sienne/les siennes»;

- les États membres doivent fournir des informations concernant l’état actuel de leur législation nationale en matière d’asile et d’immigration, afin de constituer une «banque de données» de base;

- le réseau doit être ouvert au public et offrir une fonction de traduction automatique dans toutes les langues officielles de l’UE, ou au moins dans les langues les plus répandues. Un point d’accès sécurisé au réseau doit être créé au Parlement européen, à la disposition de ses membres.

Enfin, la commission appelle à ce que la nouvelle procédure soit évaluée après deux ans, plutôt que trois, comme proposé.