Lutte contre la criminalité organisée transfrontière: bureau national de recouvrement des avoirs, dépistage et identification des produits du crime. Initiative Autriche, Belgique, Finlande

OBJECTIF : prévoir les modalités de la coopération entre services responsables des États membres en vue du dépistage et de l’identification des produits du crime.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (initiative des États membres).

CONTEXTE : le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime en 2005 (voir CNS/2002/0818) et une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en 2003 (voir CNS/2001/0803), qui traitent toutes deux de certains aspects de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne le gel et la confiscation des produits du crime. Mais une coopération plus étroite s’avère nécessaire entre les autorités chargées de dépister les produits susceptibles de faire l'objet d'une confiscation, en vue d’améliorer encore l’efficacité de la lutte contre la criminalité transfrontalière et de recouvrer plus rapidement les biens illicitement acquis grâce à un mécanisme mutuel d’échanges d’information entre autorités responsables.

CONTENU : Dans ce contexte, le projet de décision proposé sur la triple initiative des délégations autrichienne, belge et finlandaise, prévoit un mécanisme de coopération destiné à permettre de recouvrer plus facilement les avoirs et les autres biens issus du crime. En effet, sachant que le moteur principal de la criminalité organisée transfrontière est l'appât du gain, les services répressifs des États membres doivent avoir les compétences nécessaires pour mener des enquêtes en vue de dépister des opérations financières liées aux activités criminelles et pour pouvoir les analyser. Ils doivent notamment être en mesure d’échanger rapidement des informations qui peuvent conduire au dépistage et à la saisie des produits du crime et des autres biens appartenant aux criminels.

Mise en place de bureaux nationaux de recouvrement: l’initiative prévoit que les États membres disposent de bureaux nationaux de recouvrement des avoirs ayant la faculté de communiquer et d'échanger rapidement des informations avec leurs correspondants des autres États membres. Á cet effet, le Camden Assets Recovery Inter-Agency Network (CARIN) (réseau CAMDEN regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs), mis en place à La Haye les 22 et 23 septembre 2004 par l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, constitue déjà un réseau global de praticiens et d'experts ayant  pour objectif d'améliorer la connaissance mutuelle des méthodes et techniques utilisées dans les domaines de l'identification, du gel, de la saisie et de la confiscation transfrontières des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime. C’est la raison pour laquelle le projet de décision prévoit que les bureaux de recouvrement des avoirs créés en application de la décision, servent de points de contact nationaux pour le réseau CARIN.

Échanges d’informations : parallèlement, l’initiative prévoit de compléter le réseau CARIN en fournissant une base juridique aux échanges d'informations entres les bureaux de recouvrement des avoirs de tous les États membres. Il est donc prévu de structurer la coopération entre bureaux de recouvrement des avoirs sur la base des dispositions de la décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'UE (voir CNS/2004/0812).

Concrètement, les bureaux de recouvrement seraient chargés d’échanger des informations et des bonnes pratiques avec leurs homologues situés dans d’autres États membres, sur demande ou de manière spontanée. Lorsqu’un bureau de recouvrement fera une demande d’information auprès de son correspondant dans un autre État membre, il devra spécifier l’objet et les motifs de sa demande ainsi que la nature de la procédure engagée avec un descriptif précis du bien recherché (comptes bancaires, biens immobiliers, voitures, bateaux de plaisance et autres biens de valeurs) ainsi que des personnes présumées impliquées (noms, adresses,…).

Utilisation et protection des données : les informations et les documents obtenus dans le cadre de l’échange d’informations entre bureaux de recouvrement pourront servir dans le cadre de toute procédure de gel, de saisie et de confiscation des produits du crime. Toutefois, l’utilisation des informations échangées pourra être assortie de restriction ou de condition. Par ailleurs, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel (y compris dans le secteur de la police) s’appliqueront à l’échange d’informations ou de renseignements liés à la mise en œuvre de la présente décision.