Politique de concurrence. 34ème rapport 2004

En adoptant le rapport d'initiative d'Alain LIPIETZ (Verts/ALE, FR), le Parlement européen soutient la politique de concurrence de la Commission, tout en suggérant un certain nombre de recommandations spécifiques.

Par cette résolution, le Parlement invite la Commission à s'efforcer de promouvoir l'application correcte des règles de concurrence dans tous les États membres et à intervenir à temps lorsque l'application des règles de concurrence laisse à désirer ou est discriminatoire. Il fait valoir qu’une politique de concurrence efficace doit toujours tenir compte de l’intérêt du consommateur. Partant du constat que la politique de la concurrence est un instrument fondamental pour contribuer à l'aboutissement de la stratégie de Lisbonne, les députés regrettent que la Commission ait à nouveau omis, dans son rapport 2004, de présenter une évaluation des principales décisions prises sur les différents marchés, particulièrement dans le cas des fusions et des aides d'État. Ils déplorent également que le rapport ne consacre pas un chapitre spécifique à la question des services d’intérêt général. Le Parlement appelle en outre la Commission à éclaircir les relations parfois obscures entre les autorités nationales de concurrence et les "champions nationaux" afin de lever tout soupçon de complicité et de préserver l’intérêt des consommateurs.

Le rapport fait part de l'inquiétude des députés face à l'incapacité persistante à réaliser la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité dans l'UE et accueille avec satisfaction l'enquête sectorielle ouverte par la Commission sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Les députés accueillent également favorablement les enquêtes sectorielles ouvertes sur les systèmes de paiement bancaire et les assurances d'entreprise. Ils demandent cependant que le processus d'enquête se déroule de façon à ménager le temps nécessaire pour apporter des réponses complètes et approfondies à la Commission.

Le Parlement suggère en outre que, dans le cas des grands services publics en réseau, la concurrence soit guidée par de fortes obligations de service public afin d'assurer les investissements nécessaires et d'empêcher l'émergence de nouveaux monopoles.

Les députés invitent également la Commission à publier une communication sur l'interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l'arrêt Altmark sur les aides d'État aux services publics. Ils lui demandent d'étudier et analyser dans le détail la problématique de la négociation collective dans des secteurs économiques sensibles, comme l'agriculture, en particulier dans le cadre des relations entre les petits et moyens producteurs ou leurs associations, et les grandes entreprises de transformation ou de commercialisation.

Le rapport attire l'attention sur le rôle capital de l'information des consommateurs pour garantir une véritable culture de la concurrence et souligne la nécessité d'envisager au niveau communautaire des compensations privées en cas de conduites anticoncurrentielles.

Les députés affirment par ailleurs que le rôle du Parlement doit être plus actif dans le développement de la politique de concurrence, et réclament une extension de la procédure de codécision. Ils demandent en outre que soit valorisé le potentiel énormedu réseau européen de la concurrence (REC) - qui comprend la Commission et les autorités de concurrence nationales - pour renforcer la cohérence et l'efficacité de l'application des dispositions de l'UE en matière de concurrence.