Rapport spécial du Médiateur européen suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union sur l'ouverture au public des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur, plainte 2395/2003/GG
En adoptant par 595 voix pour, 9 contre et 12 abstentions le rapport d’initiative de David HAMMERSTEIN MINTZ (Verts/ALE, ES) sur la publicité des réunions du Conseil, le Parlement se rallie largement à la position de sa commission au fond et réclame plus transparence de la part des institutions et singulièrement de la part du Conseil. Ce faisant, le Parlement juge inacceptable que l'organe législatif le plus important de l'UE continue à se réunir à huis clos quand il agit en qualité de législateur. Alors que l'UE doit promouvoir la démocratisation et la responsabilité politique, il est essentiel, estime le Parlement européen, que le Conseil réponde aux appels en faveur de plus de transparence que réclament les parlements nationaux, la société civile et le grand public.
Il rappelle que les travaux en commissions parlementaires sont ouverts au public et considère sans aucune justification logique le maintien de standards de transparence différents entre le Parlement et le Conseil. Aux yeux du Parlement, ces règles de transparence devraient s'appliquer aussi au COREPER, l'organe où siègent les Ambassadeurs représentants permanents des États membres auprès de l'UE, qui préparent les délibérations du Conseil.
Rappelant, par ailleurs, que dans l’ordre juridique européen, la loi doit être adoptée avec des modalités permettant l’information et la participation des citoyens et de leurs représentants et que le traité sur l’UE oblige les institutions à adopter une approche d’ouverture et de proximité vis-à-vis des citoyens, le Parlement indique que le principe de transparence devrait être appliqué d’urgence et en tout cas chaque fois que le Conseil délibère en codécision avec le Parlement ou même en simple consultation sur des textes du IIIème pilier (JAI).
Pour le Parlement encore, la bonne gouvernance de l'Union doit être assurée par les principes de participation, de transparence, de reddition des comptes, d’efficacité et de cohésion. Dans ce contexte, il estime que la publicité des réunions des organes législatifs est aussi directement liée au rôle de surveillance exercé par les députés européens et nationaux, en tant que représentants directement élus des citoyens de l'UE.
Par ailleurs, tout en considérant "primordial" pour les parlements nationaux de pouvoir demander des comptes à leurs gouvernements et ministres, il se dit convaincu que la publicité des réunions renforcera la légitimité des décisions du Conseil aux yeux de l'opinion publique et intensifiera le débat public sur les questions européennes. Par conséquent, le Parlement demande au Conseil de modifier son règlement intérieur et de changer ses méthodes de travail afin que les réunions relatives à son activité législative soient ouvertes et accessibles au public. Il rappelle toutefois que pour modifier ce règlement, il lui faudra l’aval de 13 des 25 États membres.
Le Conseil devrait, en outre, diffuser (y compris sur Internet) ses réunions publiques et fournir les dates et ordres du jour de ces réunions suffisamment à l'avance. Il devrait également présenter des comptes rendus officiels in extenso et dans toutes les langues officielles de l'UE. Le Conseil est aussi exhorté à adopter une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonne conduite administrative de l'UE, adopté par le Parlement européen.
Le Parlement demande également une reclassification des documents officiels et une meilleure hiérarchisation des documents afin de rendre un maximum d’entre eux accessibles au public.
Rappelant que le Médiateur européen, Nikiforos DIAMANDOUROS, avait donné raison au Parlement suite à la plainte déposée par Elmar BROK (PPE-DE, DE) sur la transparence des activités du Conseil des ministres lorsqu'il se réunit en tant que législateur, le Parlement indique que cette prise de position va dans le bon sens mais n’a pas incité le Conseil à modifier sot règlement intérieur (le plaignant estimait que, conformément au Traité, les décisions devaient être prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens et demandait, par conséquent, que le Conseil modifie son règlement intérieur afin de rendre publiques ses réunions). Dans sa recommandation, le Médiateur avait conclu que le Conseil n'avait fourni aucune raison valable pour refuser cette demande. Il encourageait le Conseil à donner suite à cette demande, estimant que ce refus pouvait être considéré comme un "cas de mauvaise administration".
Dans le même ordre d’idée, le Parlement rappelle que la Constitution européenne prévoit déjà le principe d’une plus grande ouverture des débats et que, par conséquent, l’adaptation du règlement intérieur devrait être une formalité et une suite logique du processus d’ouverture législative voulu par l’Union européenne. Pour le Parlement, la pratique actuelle de transmission des PV du Conseil est insuffisante pour garantir l’indispensable transparence des débats.
Enfin, le Parlement invite la Présidence autrichienne à faire de cette question une priorité de l'ordre du jour du Conseil européen et de prendre, le 9 mai 2006 (fête de l'Europe), "un engagement solennel" pour modifier immédiatement le règlement intérieur du Conseil et revoir, en accord avec le Parlement, le règlement sur l'accès du public aux documents. Il suggère également le lancement d’un projet pilote de transparence sur un certain nombre de questions législatives en cours et d’actualité afin que les citoyens puissent mieux comprendre le processus de décision européen.