Évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong
Dans la perspective de la réunion de l'OMC le 30 avril à Genève, le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Georgios PAPASTAMKOS (PPE-DE, GR), par 493 voix pour, 103 contre et 25 abstentions. Les députés regrettent la lenteur des progrès accomplis dans les négociations et faiblesse des ambitions quant à l'issue de la conférence ministérielle de Hong Kong, et appellent à un engagement plus ferme des trois grands acteurs : UE, États-Unis et G20. Ils invitent les pays industrialisés et en développement avancé à tout mettre en œuvre pour faire de Doha un cycle du développement qui contribuera aux objectifs du Millénaire pour le développement de 2015. La Commission est invitée à élaborer un plan d'action de remplacement au cas où les négociations de Doha échoueraient.
En matière agricole, les engagements pris par la Commission au cours des négociations agricoles à l'OMC ne peuvent dépasser le cadre du régime en vigueur pour la PAC ni le mandat de négociation. Le rapport rappelle la portée de l’accord de Luxembourg sur la réforme de la PAC et insiste sur la nécessité d’une définition des mesures contenues dans la "boîte verte" incluant les aides découplées. Il souligne l'offre importante faite par l'UE de supprimer d'ici à 2013 son système de restitution à l'exportation et insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales d'État et de l'aide alimentaire. L'absence de progrès sur un registre des vins et spiritueux et l'extension de la protection des indications géographiques à d'autres produits inquiète les députés.
Le Parlement demande à la Commission européenne d'étudier la possibilité d'introduire, dans le cadre des négociations agricoles, une "boîte du développement" à l'intention des pays les moins avancés. Les questions liées à la sécurité alimentaire et à l'emploi en zone rurale pourront y être traitées.Il estime que toute concession accordée aux pays en développement ou aux PMA devrait être subordonnée au respect strict des règles d'origine ainsi qu'au mécanisme de prévention des pratiques de commerce triangulaire. Le Parlement soutient en particulier le droit des agriculteurs à l'accès aux semences traditionnelles et s'oppose à la brevetabilité du vivant ainsi qu'à l'importation d'OGM.
Les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles doivent aboutir à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles possibilités d'accès au marché. En l'absence de progrès dans le secteur des services, les députés réclament un renforcement des négociations aux niveaux bilatéral et multilatéral et demandent que l'accent soit mis sur la libéralisation des services et l'ouverture des marchés, en particulier dans les secteurs financier, touristique et de la distribution, importants pour l'économie européenne. Ils réaffirment cependant que des services publics essentiels comme la santé, l’éducation et les services audiovisuels sont à exclure de la libéralisation.
Le Parlement demande un renforcement des mécanismes de l'OMC relatifs à l'application de l'accord sur les ADPIC, nécessaires pour lutter contre les produits de contrefaçon et les violations du droit européen des brevets. La Commission est invitée à faire clairement apparaître dans ses négociations avec d'autres partenaires commerciaux que l'UE désapprouve les violations régulières des règles de l'OMC, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le piratage des produits et les barrières commerciales non-tarifaires.
Le Parlement recommande des disciplines renforcées en ce qui concerne les règles antidumping et autres afin d'empêcher le recours abusif aux instruments de défense commerciaux tout en préservant l'utilisation légitime et l'efficacité de ces instruments. Il demande également que toutes les formes de dumping soient interdites et définies comme des exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts totaux de production moyens compte tenu de toutes les formes de subventions d'amont et d'aval et des aides croisées.
Enfin, les députés souhaitent une réforme approfondie de l'OMC et une meilleure intégration de l'Organisation dans la gouvernance mondiale. Soulignant le travail de l'Union interparlementaire (UIP), le rapport réaffirme l'importance d'une dimension parlementaire à l'OMC, les membres du Parlement assurant le lien avec les citoyens. Le Parlement souligne à ce propos les efforts des négociateurs de l'Union européenne dans le cadre de la Conférence interparlementaire sur l'OMC mais déplore le manque d'engagement des autres négociateurs.
Le rapport, suite à l'adoption d'un amendement proposé par le groupe socialiste, souligne l'importance d'une représentation du Parlement européen à toutes les réunions de l'OMC et pas seulement lors des conférences interministérielles officielles. Il demande par conséquent qu'une délégation restreinte de députés du Parlement européen participe de façon significative aux réunions qui seront organisées à Genève afin de respecter les délais des 30 avril et 31 juillet fixés par la déclaration de Hong-Kong. Le Conseil est invité à étendre la participation à cette délégation du Parlement européen au minimum à l'une des réunions du comité 133 qui se tiendront fin avril à Genève.