Le régime transitoire restreignant la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union
En adoptant le rapport d’initiative de M. Csaba ÖRY (PPE-DE, HU), le Parlement se rallie globalement à la position de sa commission au fond et réclame l'abolition des mesures transitoires appliquées en vue de restreindre l'accès des travailleurs provenant de huit nouveaux États membres au marché du travail de plusieurs "anciens" États membres.
Pour rappel, aux termes du traité d'adhésion des 10 nouveaux État membres, l’Union aurait jusqu'au 30 avril 2006 pour décider de lever les restrictions nationales à la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE. Ces restrictions ont été instaurées en mai 2004 pour l'ensemble des 15 anciens États membres (à l'exception de l'Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni qui ont ouvert leurs marchés du travail sans restriction vis-à-vis des ressortissants des nouveaux États membres) à l'égard des travailleurs des 8 nouveaux États membres de l'Europe centrale et orientale. Les accords peuvent être maintenus pour une période maximale de 7 ans divisée en 3 périodes (2 ans + 3 ans + 2 ans).
Plusieurs États membres (Finlande, Espagne et Portugal) ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ouvriront leurs marchés du travail aux citoyens des nouveaux États membres. D'autres ont annoncé, en revanche, qu'ils prorogeraient les restrictions (France, Autriche, Danemark, Italie et Allemagne).
Dans sa résolution, le Parlement souligne en premier lieu que la libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés fondamentales garanties par le traité CE mais aussi une expression de solidarité entre les anciens et les nouveaux États membres. Il observe que les marchés du travail des États membres ayant choisi d'ouvrir leur marché ne montrent aucun signe de tension. Qui plus est, les craintes d'un flux migratoire massif se sont avérées sans fondement et l'immigration à partir des nouveaux États membres a eu des effets bénéfiques sur les économies des pays qui ont ouvert leurs marchés du travail. En conséquence, le Parlement appelle les États membres à lever les mesures transitoires en vigueur et à opter pour l’ouverture totale de leur marché du travail.
De plus, le fait de refuser aux travailleurs des nouveaux États membres toute possibilité de travailler légalement dans la plupart des pays de l'Europe des Quinze ne fait qu'encourager le travail illégal, l'économie souterraine et l'exploitation des travailleurs.
Le Parlement demande ainsi que les États membres qui optent pour la prorogation des mesures transitoires, le fassent sur la base d'une analyse approfondie des menaces que chacun des nouveaux États membres présente pour leur marché du travail respectif. Il demande en outre aux États membres qui veulent poursuivre le régime transitoire de créer, au cours de la prochaine phase, les conditions permettant d'éviter le maintien de ce régime au-delà de 2009. En tout état de cause, les Quinze devraient procéder à une consultation formelle de leurs partenaires sociaux avant de supprimer ou de prolonger les régimes transitoires qu’ils appliquent.
Résidents des pays tiers et "clause de statu quo" : le Parlement dénonce le fait que les résidents de longue durée des pays tiers jouissent dans certains cas de droits de séjour et d'accès aux marchés du travail de l'Europe des Quinze plus avantageux que les citoyens des États membres qui ont rejoint l'UE en mai 2004. Il souligne que les travailleurs des nouveaux États membres ne doivent pas être victimes d'une discrimination par rapport aux travailleurs des pays tiers. Les États membres doivent également abolir toute réglementation en contradiction avec la "clause de statu quo" prévoyant que les ressortissants des États membres qui ont rejoint l'UE en mai 2004 ne doivent pas être confrontés à des restrictions plus importantes que celles appliquées à la date de la signature du traité d'adhésion. Pour le Parlement, il faut éviter que l’étendue des restrictions à l’entrée de ressortissants de pays sur le marché du travail des Quinze n’excède le cadre du régime transitoire lui-même.
De manière générale, il convient de veiller à ce que le droit du travail soit strictement respecté de manière à garantir l'égalité de traitement entre tous les travailleurs au sein de l'UE. Il faut en outre renforcer la collaboration transfrontalière entre services d’inspection du travail des États membres en vue de créer un réseau européen de coopération entre ces services (une sorte d’EUROPOL social).
Un appel pour une campagne d'information et de meilleures statistiques : le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'assurer l'élaboration, pour janvier 2009 au plus tard, de statistiques normalisées sur la migration intracommunautaire et de mettre sur pied un système permettant de surveiller systématiquement la migration des travailleurs au sein de l'Union. Il réclame également une campagne d'information à l'intention de l'opinion publique, afin de mieux informer les citoyens européens sur les principes et les conséquences de la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE.