Agence européenne pour la reconstruction: prorogation du mandat et du statut jusqu'au 31 décembre 2008

OBJECTIF : modifier le règlement 2667/2000/CE relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction afin de prévoir la cessation de cette agence pour le 31.12.2008.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement 2667/2000/CE du Conseil a créé l’Agence européenne pour la reconstruction (AER) afin de mettre en œuvre l’assistance communautaire à la Serbie et Monténégro et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Conformément à son article 16, ce règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.

Cependant, l’article 14 du règlement dispose que le 31 décembre 2005 au plus tard, la Commission doit faire rapport au Conseil sur l'avenir du mandat de l'Agence, toute proposition d'extension du mandat de l'Agence au-delà du 31 décembre 2006 devant être présentée par la Commission au Conseil au plus tard pour le 31 mars 2006.

En date du 23 décembre 2005, la Commission a remis un rapport au Conseil, ainsi qu’au Parlement pour information [se reporter au COM(2005)710, résumé en document de suivi de la fiche de procédure CNS/2000/0112]. Elle y proposait notamment de mettre fin aux activités de l’AER, tout en cherchant à obtenir la prolongation de ses mandat et statut actuels pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement du programme CARDS.

La présente proposition de règlement vise donc à modifier en ce sens le règlement 2667/2000/CE afin de prolonger le mandat de l’AER jusqu’au 31.12.2008. Elle implique d’importantes modifications budgétaires.

Pour connaître les implications financières de la proposition, se reporter à la fiche financière.