Frontières extérieures: reconnaissance par les nouveaux États membres et les États membres de l'espace Schengen des titres de séjours délivrés par la Suisse et le Liechtenstein comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit (règlement (CE) n° 539/2001)

En adoptant par 403 voix pour, 8 contre et 31 abstentions le rapport de M. Michael CASHMAN (PSE, UK) le Parlement avalise totalement en Plénière la position de sa commission au fond.

Pour l’essentiel, le Parlement approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements techniques destinés à apporter des précisions à la proposition initiale (précisions d’ordre textuel, en particulier).

La proposition, telle qu’amendée par le Parlement, précise par ailleurs que la mise en œuvre de cette décision ne pourra avoir pour effet d’affecter les contrôles sur les personnes aux frontières extérieures de l’Union. Le Parlement précise également les modalités d’entrée en vigueur du futur dispositif.