Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes, reconnaissance unilatérale par les nouveaux États membres de documents délivrés par les États membres de l'espace Schengen comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit

En adoptant le rapport de M. Michael CASHMAN (PSE, UK) le Parlement avalise totalement, en Plénière, la position de sa commission au fond.

Pour l’essentiel, le Parlement approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements techniques destinés à apporter des précisions à la proposition initiale (précisions d’ordre textuel, pour une part et précisions sur les types de documents concernés par le régime transitoire, d’autre part).

La proposition de décision, telle qu’amendée par le Parlement, autoriserait les nouveaux États membres à opter pour la reconnaissance unilatérale des visas et des titres de séjour délivrés par les États membres mettant en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, y compris la Norvège, l'Islande associées à la mise en œuvre de l’acquis Schengen.

En ce qui concerne la Norvège et l'Islande, bien que la proposition de décision ne les concerne pas et ne constitue pas un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, le Parlement estime qu’il est nécessaire d’inclure les visas et titres de séjour délivrés par ces pays par souci de clarté juridique. Les nouveaux États membres auront alors la possibilité de reconnaître unilatéralement tous ces documents, à savoir:

• les visas délivrés par un État Schengen conformément aux instructions consulaires communes (transit, séjour ou voyage de courte durée, visa de groupe);
• les visas nationaux de long séjour délivrés par un État Schengen conformément à sa législation nationale;
• les titres de séjour délivrés par un État Schengen;
• les visas nationaux de court et de long séjour ainsi que les titres de séjour délivrés par un autre nouvel État membre (tels que précisés à l’annexe de la proposition).

L'ensemble des documents susmentionnés seront reconnus comme équivalant aux visas nationaux des nouveaux États membres qui choisiront d'appliquer la décision proposée. La reconnaissance d'un document devrait être limitée aux fins de transit, sans préjudice de la possibilité qu'ont les nouveaux États membres de délivrer des visas nationaux pour des séjours de courte durée.