Marché des oeufs et de la viande de volaille: mesures exceptionnelles de soutien lors de restrictions à la libre circulation dues à des maladies animales et d'une baisse de la consommation (modif. règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75)

Le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements, une proposition de la Commission destinée à créer une base juridique pour la compensation des agriculteurs touchés par la chute brutale de la consommation d'œufs et de volailles.

Les députés insistent tout d’abord sur le fait que les restitutions à l'exportation constituent un moyen inadéquat pour remédier aux perturbations du marché. Ils précisent également que les mesures exceptionnelles de soutien au marché avicole ne devraient s’appliquer que lorsqu’il existe un danger de mort et que ces mesures doivent dans tous les cas éviter d’infliger des souffrances inutiles aux animaux. Les mesures prises à la demande des États membres concernés peuvent également concerner des campagnes d’information visant à rétablir la confiance des consommateurs.

Le Parlement précise enfin que les mesures exceptionnelles ne peuvent être prises que si le ou les États membres concernés ont pris des mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législation communautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux épizooties, soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit par des mesures d'abattage combinées à une vaccination d'urgence, et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché.