Accord CE/ACP: révision de l'accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Dans un document du Conseil du 7 juin 2005, les délégations se sont accordées sur une version révisée du projet de décision destiné à approuver l’accord modifiant l’accord de Cotonou. Sur le plan juridique ce dernier devrait être adopté selon la procédure prévue à l’article 310 du traité sur la Communauté européenne, en liaison avec l’article 300, par. 2, al. 1, 2ème phrase (conclusion par le Conseil statuant à l’unanimité d’accords internationaux avec des partenaires de pays tiers ou des organisations internationales).
Pour l’essentiel, l’accord modifié insiste sur les points suivants :
1)engagement des parties dans la lutte contre terrorisme : de nombreux articles ont été insérés en vue de faire de la lutte contre le terrorisme une part intégrante de l’accord. Dans ce contexte, l’accord modifié prévoit que les parties puissent échanger des informations sur les groupes terroristes et sur les moyens de lutter efficacement contre les actes terroristes ;
2) insertion d'une clause sur la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive : il s’agit d’un nouveau point clé du projet d’accord dans la mesure où la coopération dans ce domaine devient un « élément essentiel » de l’accord en vertu duquel ce dernier peut faire l’objet de consultations entre les parties (au même titre que le respect des principes démocratiques ou de l’État de droit), voire, en vertu duquel l’accord pourrait être dénoncé unilatéralement lorsque toutes les possibilités de consultations et de dialogue auraient échoué. L’accord modifié prévoit notamment la mise en place d’un système de contrôle des exportations ou de transit des biens liés aux armes de destruction massive ou de biens à double usage, associé à un mécanisme de sanctions en cas de violation des contrôles à l’exportation. Il est également prévu que l’assistance financière dans ce contexte (coopération en vue de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive) s’effectue par des instruments autres que ceux destinés à la coopération ACP-UE ;
3) inclusion d'une mention aux Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies : l’idée est de réinsérer la coopération prévue par l’accord dans le contexte des OMD et notamment de l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim ;
4) simplification des procédures de financement, y compris au plan régional : de multiples mesures ont été prévues pour favoriser et améliorer les modalités de mise en œuvre et de financement au titre de l’accord modifié, en accordant une plus large place aux autorités décentralisées et en renforçant le rôle du chef de délégation de la Commission dans les pays concernés –ce dernier devenant un interlocuteur privilégié des États ACP au niveau local ; des améliorations ont également été apportées aux modalités d’intervention de la facilité d’investissement. Le rôle de la coopération inter-régionale elle-même a été souligné (notamment la coopération intra-ACP), de même que celui des autorités locales décentralisées (à noter, en particulier, la prévision d’un montant spécifique de 90 mios EUR pour la période 2006-2007 au titre du 9ème FED pour la coopération intra-ACP, directement géré par la Commission) ;
5)possibilité d'allocation de ressources pour la promotion de la paix en situations de conflit : des modalités financières nouvelles ont été prévues en particulier pour les pays les moins avancés dans le contexte de situations post-conflit. Par ailleurs, l’accord modifié renforce plusieurs domaines de coopération bilatéraux tels que la promotion des savoirs traditionnels, la lutte contre le SIDA en accordant une attention particulière aux besoins des femmes, le renforcement des communautés locales, notamment quand elles permettent d’aider les enfants en situation de post-conflit…. ;
6) dialogue renforcé : d’autres dispositions spécifiques ont été prévues en matière de renforcement du dialogue politique entre les parties dans tous les domaines d’intérêt commun : ce dialogue doit notamment permettre de désamorcer certaines crises pouvant surgir entre les parties via la mise en place d’un mécanisme de consultation préalable largement formalisé (en liaison avec les articles 96 et 97 de l’accord). Le dialogue portera sur tous les aspects considérés comme essentiels dans le cadre de l’accord (respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, mais aussi bonne gestion des affaires publiques et respect des traités internationaux en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, voire, le cas échéant, ratification du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale).
Sur le plan financier enfin, l’accord modifié prévoit un nouveau cadre financier à compter du 1er mars 2005 pour des engagements débutant le 1er janvier 2008 et pour une période de 5 ou 6 ans. Dans ce contexte, il est prévu que l’Union maintienne son aide aux États ACP au même niveau (au moins) que celui prévu par le 9ème FED (hors reliquat et effets inflationnistes).
Á noter que certaines annexes de l’accord de Cotonou ont été modifiées, en ligne avec les modifications apportées au corps du texte.