Accord CE/ACP: révision de l'accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
En date du 3 avril 2006, le Conseil a proposé une nouvelle version du projet de décision destiné à approuver l’accord modifiant l’accord de Cotonou. Cette nouvelle version a un double objectif :
1) modifier la base juridique pour l’adoption de l’accord, en demandant l’avis conforme du Parlement européen (procédure prévue à l’article 310 du traité sur la Communauté européenne, en liaison avec l’article 300, par. 2, al. 1, 2ème phrase et article 300, par. 3, al. 2) ;
2) insister sur les modalités de la consultation prévue aux articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou et sur la procédure applicable en tel cas : il est ainsi clairement prévu que si à l’issue d’un dialogue politique renforcé, une partie considère qu’une autre a manqué à ses obligations liées aux éléments essentiels de l’accord (respect des principes démocratiques et de l’État de droit mais aussi bonne gestion des affaires publiques et respect des traités internationaux en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, y compris respect des mesures de contrôle des exportations de biens liés aux armes de destruction massive ou de biens à double usage), il peut inviter cette partie à procéder à des consultations et prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu’à la suspension partielle ou totale de l’accord. Il est en outre prévu pour la 1ère fois qu’en cas de constatation d’un fait grave de corruption dans un État ACP, la même procédure de consultation soit engagée, pouvant aboutir à la suspension unilatérale de l’accord. Le mécanisme prévu par la procédure de consultation est d’agir graduellement : une 1ère étape consisterait à favoriser le dialogue, puis, le cas échéant de suspendre partiellement l’accord, sur décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée. En cas de désaccord total entre les parties, l’accord pourrait être totalement suspendu sur décision du Conseil statuant à l’unanimité. Le Parlement européen serait immédiatement et pleinement informé des mesures de suspension totale ou partielle de l’accord. La mesure de suspension serait révisable tous les 6 mois.
L’accord lui-même n’a pas été modifié (pour connaître le contenu de l’accord, se reporter au document de base complémentaire daté du 07/06/2005).