Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Îles Salomon
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 563/2006/CE du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon
CONTENU : le règlement vise à conclure un accord de pêche, selon l’approche du partenariat avec les Îles Salomon situées dans le Pacifique.
L’accord et le protocole annexés établissent des possibilités de pêche et une contrepartie financière classiques, pour une durée initiale de 3 ans. Le protocole prévoit également que la concession des possibilités de pêche par les Îles Salomon pour les navires communautaires soit compatible avec les décisions en matière de gestion adoptées sur une base régionale par les pays du Pacifique central et occidental, dans le cadre de l’accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental.
Il est également prévu que l’effort de pêche de la Communauté dans la zone de pêche des Îles Salomon soit conforme aux évaluations du stock de thon fondées sur des critères scientifiques, y compris les rapports scientifiques annuels du secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).
L’accord et son protocole accordent des possibilités de pêche pour :
- 4 navires à senne coulissante,
- 10 palangriers de surface.
Ces possibilités de pêche sont accordées pour la 1ère année d’application du protocole. À partir de la 2ème année, à la demande de la Communauté et en fonction des décisions en matière de gestion prises dans le cadre de l’accord de Palau et/ou d’autres organismes régionaux compétents en matière de pêche, les possibilités de pêche peuvent augmenter.
La contrepartie financière est fixée à 400.000 EUR/an. À partir de la 2ème année, la contrepartie financière pourra être majorée de 65.000 EUR/an pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante.
Les Îles Salomon ont décidé d’allouer 30% de cette contrepartie financière annuelle à la définition et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche en vue de développer la pêche responsable dans leurs eaux. Cette contrepartie sera gérée à la lumière des objectifs définis par un accord mutuel entre la Communauté les Îles Salomon.
En ce qui concerne le suivi et le contrôle des activités de pêche, l'annexe du protocole prévoit que les navires communautaires se conforment totalement à toutes les dispositions régionales (y compris le système VMS) établies selon les dispositions et sous la surveillance de l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA).
Conformément au protocole de pêche, les armateurs de la Communauté devront payer leur redevance de pêche 13.000 EUR par navire à senne coulissante et 3.000 EUR pour chaque palangrier. En outre, les armateurs communautaires seront tenus d'embarquer au minimum un marin sur chaque navire ainsi que des observateurs des Îles Salomon.
Parallèlement, le règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit :
-thoniers senneurs congélateurs :
- Espagne : 75% des possibilités de pêche disponibles ;
- France : solde ;
-palangriers de surface :
- Espagne : 6 navires,
- Portugal : 4 navires.
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 20 avril 2006. L’accord s’applique pour une durée de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur; il est reconductible automatiquement par périodes supplémentaires de 3 ans. L’accord et le protocole annexé entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2005.