Evaluation et gestion des risques d'inondation

 La commission a adopté le rapport de Richard SEEBER (PPE-DE, AT) approuvant dans les grandes lignes la proposition de directive relative à l’évaluation et à la gestion des inondations, moyennant plusieurs amendements en première lecture de la procédure de codécision:

- pour montrer que cet acte législatif porte essentiellement sur les risques et non sur l’évènement «inondations», le titre devrait être «Proposition de directive ….. relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation», et cette formulation devrait également apparaître dans l’article 1 fixant les objectifs de la directive;

- l’accent doit être mis sur les principes de solidarité et de coopération avec les pays voisins, et notamment les pays hors UE, afin que la gestion des risques d’inondation se fasse dans l’ensemble du district hydrographique à caractère transfrontalier. Des réseaux devraient être établis pour l’échange d’informations entre les autorités compétentes, et les plans de gestion des risques d’inondation devraient veiller à leurs conséquences pour les pays limitrophes;

- le principe de subsidiarité mérite également une attention particulière et «il convient de garantir un niveau élevé de flexibilité au niveau local et régional». Par exemple, les États membres doivent pouvoir prendre des mesures spécifiques pour les régions présentant des caractéristiques spécifiques. Ils doivent également bénéficier d’une certaine marge de manœuvre pour choisir la période de recherche ou la probabilité de récurrence qu’ils veulent prendre comme base pour les fortes probabilités d’inondation;

- il faut élargir la définition du concept d’«inondations» afin d’y inclure les inondations causées par de fortes pluies;

- afin de réduire la charge administrative et technique liée à la mise en œuvre de la directive, il faut permettre aux États membres d’utiliser les travaux existants effectués dans le domaine de la protection en cas d’inondations, à savoir des évaluations provisoires du risque d’inondation existantes, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion;

- les plans de gestion des risques d’inondation doivent comprendre des mesures pour prévenir la pollution accidentelle due aux installations techniques présentant un risque potentiel au titre de la directive «Seveso II»;

- les cartes des risques d’inondation peuvent diviser les régions en zones en fonction des caractéristiques de leur affectation et de la vulnérabilité à chaque dommage éventuel;

- les États membres doivent informer et assurer la participation active du public «pour garantir un niveau élevé de préparation dans le cadre des plans de gestion des risques d’inondation»;

- lorsqu’elle établira son rapport d’évaluation à la fin de 2018, la Commission devra prendre en compte l’incidence du changement climatique.