Accord de transport aérien UE/États-Unis
OBJECTIF : signature, application provisoire et conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, a été négocié dans le cadre d’un mandat reçu du Conseil en juin 2003. Les services aériens exploités entre l’Union européenne et les États-Unis actuellement sont fondés sur des accords bilatéraux conclus entre les différents États membres et les États-Unis. Ces accords bilatéraux contiennent des dispositions que la Cour européenne de justice, en novembre 2002, a jugées incompatibles avec le droit communautaire. Il est par conséquent essentiel d’établir à l’échelon communautaire un nouveau cadre pour les services aériens entre l’Union européenne et les États-Unis.
L’accord constitue un accord de première étape complet, qui remplacera les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis. Il supprime toutes les dispositions existantes qui limitent les droits des transporteurs aériens de la Communauté et des États-Unis d’exploiter des services aériens entre des points situés dans la Communauté européenne et des points situés aux États-Unis. À cet égard, l’accord supprime les obstacles qui empêchent les transporteurs aériens de la Communauté de bénéficier du droit d’établissement dans la Communauté, notamment le droit d’accès non discriminatoire au marché, en relation avec la fourniture de services aériens à destination et au départ des États-Unis, qui ont été mis en évidence dans les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes rendus dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98.
L’accord constitue une étape importante vers le but final que poursuit l’UE, c’est-à-dire l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon un rapport élaboré pour la Commission en 2002 par le groupe Brattle (consultant américain), cet espace aérien sans frontières ferait augmenter de 17 millions le nombre annuel de passagers, générerait au moins 5 milliards d’euros par an de gains pour les consommateurs, et stimulerait l’emploi des deux côtés de l’Atlantique. L’accord établit un comité mixte qui aura la responsabilité d’examiner la mise en œuvre de l’accord et ses effets.