Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation

2005/2090(DEC)

RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA COMMISSION : RÉPONSES DES ÉTATS MEMBRES AU RAPPORT 2004 DE LA COUR DES COMPTES

Remarque liminaire : le présent rapport de synthèse de la Commission porte sur les suites accordées par les États membres aux remarques et observations émises par la Cour à la suite de la publication de son rapport annuel sur l’exercice 2004 (se reporter au résumé du rapport de la Cour à la date du 30 novembre 2005). L’analyse complète des réponses des États membres figure dans un document de travail séparé de la Commission  (SEC(2006)0524) publié le même jour.

CONTENU : Á la suite de la publication par la Cour des comptes de son rapport annuel relatif à l'exercice 2004, la Commission a communiqué aux États membres une série d’observations sur les constatations faites par la Cour lors de ses contrôles. Ces derniers ont été invités à transmettre leurs réponses pour le 15 décembre 2005. La plupart d'entre eux ont répondu avant ou peu de temps après cette échéance très stricte, souvent en formulant des commentaires très détaillés.

En raison du temps pris pour la traduction et l'analyse approfondie des réponses obtenues, la Commission n'a pas été en mesure de présenter son rapport de synthèse pour le 15 février 2005, mais le vice-président KALLAS a informé le Parlement européen et le Conseil (ECOFIN) des conclusions préliminaires. L'année 2006 apporte 2 défis à relever dans le domaine de l'audit externe et de la décharge :

  1. le 1er réside dans la mise en œuvre du Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, adopté par la Commission le 17 janvier 2006 : l'objectif est de procurer à la Cour une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses de l'UE. Cependant, le plan d'action ne produira les résultats escomptés que si chacune des parties en présence, c'est-à-dire le Parlement européen, la Cour des comptes, les États membres et la Commission – compte tenu de leur indépendance et de leurs responsabilités respectives – contribue à la mise en œuvre des 16 actions ;
  2. le 2ème concerne le nouveau délai, plus strict, pour l'établissement du rapport annuel de la Cour. En vertu du règlement financier, le rapport annuel doit désormais être publié pour le 31 octobre au plus tard, c'est-à-dire un mois plus tôt que précédemment. Cette disposition a pour effet de mettre à plus forte contribution toutes les parties concernées par l'élaboration du rapport – à savoir la Cour, la Commission et les États membres – afin qu'elles veillent à l'efficacité des échanges de vues préalables sur les constatations préliminaires de la Cour.

Le rapport aborde les difficultés liées aux échéances plus strictes que la Cour doit respecter en ce qui concerne le rapport annuel ainsi que les observations formulées par les États membres sur le cadre d'audit et de contrôle. Le rapport se penche également sur l’analyse des constatations concernant les États membres dans le domaine de la politique agricole et des actions structurelles.

Conclusions opérationnelles : la Commission accueille favorablement les nombreuses réponses exhaustives reçues des États membres. Sur la base de ces réponses, la Commission souhaite attirer l'attention sur 4 aspects principaux :

  • Certains États membres ont trouvé peu satisfaisant que leurs réponses ne soient pas reprises dans le rapport annuel 2004 de la Cour des comptes. Cette situation est partiellement imputable au délai strict que doit respecter la Cour des comptes pour établir son rapport annuel. Il convient de se pencher sur ce problème en étudiant comment faire un meilleur usage des compétences des institutions nationales supérieures de contrôle et comment mettre en œuvre une approche de contrôle unique.
  • Certains États membres ont émis des observations sur la structure de contrôle ainsi que sur la méthode DAS elle-même en faisant valoir, qu'à leur avis, les avantages n'étaient pas en adéquation avec les coûts. Cette question devrait être abordée au niveau opérationnel lors de l'estimation du coût des contrôles, mais aussi au niveau stratégique lors de l'examen des risques pouvant être tolérés.
  • Une analyse plus qualitative des constatations substantielles dans les domaines de la politique agricole et des actions structurelles a été effectuée pour recenser des profils parmi les États membres. Cette analyse montre qu'il faut apporter des réponses ou des éclaircissements à certaines questions, comme: 1) quelle est la bonne méthode pour mesurer la superficie d'un champ? 2) qu'est-ce qu'une dépense éligible dans le domaine des actions structurelles?, 3) à quel moment les contrôles dits des 5% pour les actions structurelles doivent-ils être effectués? Compte tenu de cette incertitude, il se peut que, dans le cadre de son suivi, la Commission ne soit pas en mesure de confirmer les constatations de la Cour. Ces aspects constituent, dans une large mesure, des lacunes sectorielles auxquelles doit également remédier le plan d’action.

En règle générale, les points de désaccord entre les États membres et la Cour concernant les constatations de cette dernière étaient plus nombreux dans le domaine des actions structurelles que dans celui de la politique agricole. Cela tient peut être au fait que les États membres et la Cour étaient en désaccord sur ce qui devrait être considéré comme illicite en la matière. Il se peut aussi que les États membres et la Cour aient été en désaccord sur le niveau de risque pouvant être accepté pour les actions structurelles. Comme l'échantillon de la Cour était destiné à contrôler des opérations individuelles – et non à vérifier si les systèmes étaient en place et s'ils étaient opérationnels –, les raisons du désaccord n'ont pas pu être déterminées. Cela met en lumière la nécessité d'engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes et les effets qui peuvent en résulter sur la méthode DAS de la Cour.

  • Au final, la Commission et les États membres, mais aussi la Cour des comptes et, dans une certaine mesure, les institutions nationales supérieures de contrôle doivent s'engager afin de résoudre les problèmes soulevés par les États membres. Le plan d'action, qui comprend 16 actions spécifiques à mettre en œuvre en 2006 et 2007, définit un cadre pour cette coopération, bien évidemment dans le plus strict respect du rôle, des responsabilités et de l'indépendance de chacune des parties concernées.