Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude. Rapport annuel 2004
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Herbert BÖSCH (PSE, AT) en réponse au rapport annuel 2004 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. La commission critique les efforts individuels des États membres et le manque d’efforts de la Commission pour améliorer la situation et appelle l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à se réformer pour confirmer sa crédibilité.
Le rapport souligne qu’il convient de ne pas accorder une importance exagérée aux variations annuelles du mondant du préjudice, qui peuvent être influencées par une multitude de facteurs. Toutefois, il stigmatise certains membres de l’UE, affirmant qu’il est absolument inacceptable que «d’anciens» États membres (Allemagne, Grèce et Espagne) ne transmettent toujours pas les informations relatives aux irrégularités sous forme électronique à la Commission, que ces informations soient incomplètes et que leur transmission connaisse des retards de plusieurs années. Il souligne que plus de 65 % du montant du préjudice sont imputables à l’Espagne et à l’Allemagne. La commission escompte donc un rapport de la Commission «dans lequel celle-ci exposera les démarches qu’elle a entreprises pour amener les États membres à respecter leurs obligations au regard du traité CE».
Les députés européens soulignent que, s’agissant de l’agriculture, les chiffres en recul s’expliquent aussi par le bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et insistent donc pour que ce système soit utilisé dans tous les États membres. Ils soulignent que les cas de fraude ont touché plus particulièrement les douanes, l’agriculture et l’aide extérieure et que l’OLAF chiffre le préjudice financier causé depuis l’année 2000 par la contrebande de cigarettes et la commercialisation de produits de contrefaçon à la somme de 1,317 milliard d’euros.
Concernant la préparation de la refonte du règlement de l’OLAF, le rapport affirme que le Parlement n’approuvera aucune proposition qui limiterait ses droits actuels, et qu’il désire un regroupement dans un règlement unique de toutes les facultés d’investigations de l’OLAF. Concernant les priorités et perspectives, les députés européens soutiennent la recommandation de la Cour des comptes d’axer les activités de l’OLAF «sur sa fonction d’enquêteur».
La commission exprime son inquiétude quant au préjudice financier causé par la perte des recettes de TVA, dont la majeure partie est imputable aux problèmes d’application de la TVA dans les échanges intracommunautaires. Elle souligne que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de la TVA et appelle la Commission à lui transmettre une copie de l’étude sur la lutte contre la fraude à la TVA.
Les députés européens déplorent que la Commission n’ait présenté, à ce jour, aucun rapport intermédiaire sur l’activité de la «Eurostat Task Force» bien qu’elle en ait fait plusieurs fois l’annonce. Enfin, ils expriment leurs inquiétudes, eu égard au danger actuel que représente la grippe aviaire, quant à l’émergence d’un phénomène nouveau: les importations illégales de viande de volaille en provenance de pays frappés par l’embargo de l’Union européenne (notamment la Chine), et appellent la Commission et l’OLAF à prendre les mesures nécessaires dès que possible.