Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

OBJECTIF : modifier la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ou «convention CTO»), la lumière de plusieurs actes législatifs communautaires adoptés depuis la présentation des propositions initiales de la Commission en 2003.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : depuis que la Commission a proposé, en août 2003, la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la Convention contre la criminalité organisée (ou convention CTO), du protocole contre le trafic de migrants et du protocole contre la traite des personnes, seule la proposition relative à la convention CTO a été adoptée par le Conseil, le 27 avril 2004 (voir CNS/2003/0195). Les propositions relatives au protocole contre le trafic de migrants et au protocole contre la traite des personnes restent encore à adopter en raison des discussions en cours entre le Conseil et la Commission au sujet de l'étendue de la compétence de la Communauté à l'égard de ces protocoles.

Compte tenu de l'adoption d’une série d’instruments législatifs portant sur les domaines couverts par les deux protocoles et adoptés en 2004, il est proposé, d'une part, d'ajouter les articles 66, 179 et 181 A du traité CE aux bases juridiques pour la conclusion des protocoles contre le trafic de migrants et contre la traite des personnes et, d'autre part, d'apporter les adaptations nécessaires à la description textuelle de la compétence communautaire dans la déclaration de compétence annexée aux propositions de décisions du Conseil.

Les instruments législatifs concernés sont les suivants :

Article 66 du traité CE:

• Règlement 377/2004/CE du Conseil relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «Immigration» : concerne l'article 10 du protocole contre le trafic de migrants et l'article 10 du protocole contre la traite des personnes ;
• Décision 2004/512/CE du Conseil portant création du système d'information sur les visas (VIS) : concerne l'article 10 du protocole contre le trafic de migrants et les articles 10 et 11 du protocole contre la traite des personnes ;
• Règlement 2007/2004/CE du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne : concerne les articles 10, 14 et 18 du protocole contre le trafic de migrants et les articles 8 et 10 du protocole contre la traite des personnes ;

Articles 179 et 181 A du traité CE: Règlement 491/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS) : concerne les articles 14 et 15 du protocole contre le trafic de migrants et les articles 9 et 10 du protocole contre la traite des personnes.