Politique agricole: protocole à la Convention alpine sur l'agriculture de montagne
OBJECTIF : conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l’agriculture de montagne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la Convention sur la protection des Alpes (convention alpine) a été signée par la Communauté européenne à Salzbourg le 7 novembre 1991. Par la décision 96/191/CE du Conseil, la Communauté a ratifié cette convention, qui est finalement entrée en vigueur le 4 avril 1998. Les autres parties contractantes sont l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse. Conformément à la convention alpine, des mesures concrètes visant à atteindre les objectifs de la convention sont fixées dans différents protocoles, dont le protocole sur l’agriculture de montagne.
La convention alpine et son protocole sur l’agriculture de montagne constituent un instrument qui permet à la Communauté européenne de préserver une agriculture de montagne respectueuse de l’environnement et adaptée à cette zone transfrontalière extrêmement sensible et, indirectement, d’assurer la survie d’un patrimoine naturel et culturel exceptionnel ainsi que la production de produits alimentaires de qualité. Ils constituent un cadre unique pour la formulation d’une stratégie transfrontalière intégrant des actions et des objectifs communs afin d’apporter une solution aux problèmes spécifiques de la région des Alpes.
La Communauté européenne s’est engagée à réaliser les objectifs de la convention et du protocole, lequel a déjà été paraphé. La ratification de ce protocole confirmera l’engagement de la Communauté européenne, constituera un signal politique fort et renforcera le processus écologique dans l’ensemble de la région, à laquelle l’Europe accorde une grande importance. La Communauté européenne devrait par conséquent conclure le protocole dans le domaine de l’agriculture de montagne. Le Conseil est invité à approuver ce protocole en adoptant la présente proposition de décision.