Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée: protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

Le 22 août 2003, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de deux protocoles à cette convention.

Le 17 octobre 2003, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen sur cette proposition et a demandé l'avis de ce dernier. Le 13 janvier 2004, le Parlement a approuvé la conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO) et des deux protocoles.

Le 29 avril 2004, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à conclure la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (CNS/2003/0195). Par contre, aucun accord n'a été dégagé sur les projets de décisions du Conseil relatives à la conclusion des deux protocoles à la convention CTO (CNS/2003/0196 et CNS/2003/0197).

Le 17 octobre 2005, la Commission a présenté au Conseil deux propositions modifiées relatives à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnels à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (se reporter au résumé du 17 octobre 2005 « reconsultation »). Compte tenu de l'importance des modifications apportées au texte des propositions initiales de la Commission, il avait été décidé de reconsulter le Parlement européen sur ces nouveaux textes.

À la suite de l'examen de ces propositions par le Groupe multidisciplinaire "Criminalité organisée" et après avoir consulté les services juridiques du Conseil et de la Commission, la Présidence du Conseil, en vue de faire avancer ce dossier, a présenté une version révisée des décisions du Conseil visées en objet.

Il a été jugé utile d'avoir deux décisions distinctes du Conseil, une pour chacun des deux protocoles:

• une pour les questions relevant de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne ;
• une autre pour les questions relevant des articles 179 et 181 A dudit traité.

Cette décision a été prise compte tenu de la position particulière du Danemark. Les deux propositions, distinctes pour chaque protocole, comportent la même déclaration de compétence.

À la suite des travaux du Groupe multidisciplinaire "Criminalité organisée" du 8 février 2006, des conseillers JAI du 28 février 2006 et du Comité de l'article 36 du 8 mars 2006, un consensus a été dégagé sur ces textes lors de la réunion du COREPER du 29 mars 2006.

En conséquence, le Conseil présente une version révisée et consolidée de ces textes, sur lesquels le Parlement est maintenant appelé à se prononcer.