Marchés d’instruments financiers: report de la date limite de transposition pour les États membres et de la date limite d’application pour les entreprises
OBJECTIF : reporter les dates limites fixées pour la transposition et l'application de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances.
CONTENU : la directive 2004/39/CE fixe des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans la Communauté et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation.
En adoptant la nouvelle directive, le Conseil a approuvé tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture, conformément à la procédure de codécision.
La nouvelle directive reporte au 31 janvier 2007, au lieu du 30 avril 2006, la date limite à laquelle les États membres devront avoir transposé la directive 2004/39/CE dans leur droit interne, de manière à ce que certaines dispositions de la directive puissent être complétées par des mesures d'exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres. La date limite d'application de la directive 2004/39/CE est également reportée de neuf mois et est désormais fixée au 1er novembre 2007, afin de laisser suffisamment de temps aux entreprises d'investissement pour se conformer aux exigences de ladite directive.
La directive fixe au 1er novembre 2007 la date d'abrogation de la directive 93/22/CEE (directive concernant les services d'investissement), qui sera remplacée par la MIFID.
Au plus tard le 31 octobre 2007, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/04/2006.
TRANSPOSITION : 31/01/2007.
DATE D’APPLICATION : 01/11/2007.