Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques

OBJECTIF : renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales de manière rentable dans les États membres.

ACTE LÉGISLATIF : Directive  2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive relative à l'efficacité énergétique et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE, approuvant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture.

Cette directive vise à renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales de manière rentable dans les États membres en établissant des objectifs indicatifs d'économies d'énergie de 9% pour la neuvième année de son application et en créant les conditions propices à la mise en place et à la promotion d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finals d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Pour atteindre cet objectif, les États membres doivent élaborer trois plans d'action nationaux (PAEE)  en matière d'efficacité énergétique et veiller à ce que le secteur public joue un rôle d'exemple pour ce qui est des investissements, de l'entretien et des autres dépenses en ce qui concerne les équipements consommateurs d'énergie, ainsi que les services énergétiques.

Les États membres soumettront à la Commission un premier PAEE au plus tard le 30 juin 2007, un deuxième PAEE au plus tard le 30 juin 2011 et un troisième PAEE au plus tard le 30 juin 2014. Au plus tard le 17 mai 2008, la Commission publiera une évaluation d'impact en termes de coût et de bénéfice portant sur les relations entre les normes, législations, politiques et mesures de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique dans les utilisations finales.

La directive prévoit également des mesures visant la promotion des utilisations finales efficaces de l’énergie et des services énergétiques. Elle impose une amélioration de l'information au consommateur ainsi qu'un meilleur établissement des relevés et des factures de la consommation d'énergie. Ainsi concrètement, les États membres veilleront à ce que dans la mesure du possible, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. En cas de remplacement d’un compteur existant, des compteurs individuels à prix concurrentiel devront toujours être fournis à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non rentable compte tenu des économies d'énergie potentielles estimées à long terme. Dans le cas d'un nouveau raccordement dans unnouveau bâtiment de rénovation d’un bâtiment, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel devront toujours être fournis.Quant aux factures, celles-ci devront être fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon explicative, claire et compréhensible.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/05/2006.

TRANSPOSITION : 17/05/2008, à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 4 (rapports) pour lesquelles la date de transposition sera au plus tard le 17/05/2006.