Propriété intellectuelle: accord sur les aspects des droits touchant au commerce ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005, protocole d'amendement de l'OMC

OBJECTIF : acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la présente proposition vise à accepter, au nom de la Communauté européenne, le protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’accord sur les ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005.

Le 6 décembre 2005, le Conseil général de l'Organisation mondial du commerce a présenté une proposition d’amendement de l’accord sur les ADPIC aux membres de l’OMC pour acceptation. Cet amendement donnerait un caractère permanent à une décision de dérogation sur des licences obligatoires initialement adoptée en 2003. Une fois accepté et en vigueur, cet amendement clôturera un processus amorcé par la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique présentée par les ministres lors de la conférence ministérielle de Doha en novembre 2001.

Il faut rappeler que le 30 août 2003, le Conseil général de l’OMC a adopté la décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique. Cette décision autorise l'exportation par les membres de l’OMC de médicaments brevetés vers des pays tiers ne disposant pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique, par le biais de licences obligatoires. Elle prévoit d'importants mécanismes de sauvegarde contre le détournement des échanges, ainsi que des règles garantissant la transparence.

La décision du 30 août 2003 se présente sous la forme d’une «dérogation» provisoire » au sens de l’article IX:3 de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce et prévoit son remplacement par un amendement à apporter à l’accord sur les ADPIC, les travaux sur ce point ayant dû être achevés à la mi-2004.