Produits agricoles: application de règles de concurrence à la production et au commerce (règlements 26 et 49 du Conseil de 1962). Version codifiée
2005/0231(CNS)
En adoptant le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), le Parlement européen a approuvé telle quelle la proposition de règlement portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).