Politique monétaire: Fonds européen de coopération monétaire FECOM, bonifications d'intérêt sur des prêts pendant une période de cinq ans (abrog. règlements (CEE) n° 3181/78 et (CEE) n° 1736/79)
2005/0233(CNS)
OBJECTIF : abroger le règlement 3181/78/CEE du Conseil et le règlement 1736/79/CEE du Conseil dans le domaine de la politique monétaire
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 640/2006/CE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement abrogeant deux règlements: le règlement 3181/78/CEE du Conseil relatif au système monétaire européen et le règlement 1736/79/CEE du Conseil relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen, devenus obsolètes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/05/2006.