Animaux d'aquaculture: police sanitaire, prévention de certaines maladies et mesures de lutte contre ces maladies
En adoptant le rapport de M. Heinz KINDERMANN (PSE, DE) par 561 voix pour, 15 contre et 5 abstentions, le Parlement européen a approuvé, moyennant quelques améliorations, une proposition de directive destinée à mieux prévenir certaines maladies chez les animaux aquatiques.
Les députés ont adopté un certain nombre d’amendements techniques visant notamment à :
- proposer que les agréments soient toujours délivrés établissement par établissement et non aux entreprises. Les États membres ne devraient pas être contraints de prévoir un nombre suffisant d'établissements de transformation. Le recours aux établissements de transformation d'autres États membres devrait également être autorisé ;
- préciser que les contrôles officiels des exploitations aquacoles et des établissements de transformation agréés sont effectués par l'autorité compétente ;
- relier la traçabilité avec les dispositions réglementant l'obligation d'archivage (les États membres auraient la possibilité d'adopter des procédures adaptées aux spécificités de leurs pays respectifs pour garantir la traçabilité des expéditions) ;
- prévoir que la mise sur le marché d’animaux d’aquaculture soit soumise à une certification sanitaire lorsque les animaux sont introduits dans un État membre, une zone ou un compartiment déclaré indemne de maladies aux fins d’élevage, de repeuplement ou de consommation humaine ;
- préciser qu'un certificat sanitaire est nécessaire également pour les livraisons vers ou en provenance d'une région à laquelle s'applique un programme de contrôle national. La mise sur le marché nécessiterait également une certification sanitaire lorsque les animaux sont autorisés à quitter une zone soumise aux dispositions du chapitre V relatives au contrôle ;
- insister pour qu’une attention toute particulière soit accordée aux densités de peuplement qui contribuent à accroître la concentration des agents pathogènes ;
- prévoir que les États membres autorisent la vaccination dans les zones déclarées indemnes d'une ou plusieurs maladies dans le cas où ces maladies affectent des zones limitrophes non indemnes ;
- stipuler que l’achat et l'utilisation d’antibiotiques pour combattre certaines maladies des poissons doit être conforme à la législation en vigueur ;
- préciser les détails de la procédure de déclaration de statut indemne d'une zone ou d'un compartiment.
La Commission est également invitée à revoir sa position concernant l'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires. Ainsi, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire donné, dans un État membre donné, devrait être valable et pouvoir être étendue à tous les États membres
Etant donné les changements importants qui vont intervenir dans les systèmes d'organisation des différents États membres, les députés jugent trop ambitieuses les dates retenues par la Commission pour la transposition et l’application de la directive. En conséquence, ils proposent que le délai de transposition soit reporté d’un an au 30 juin 2007 et que les dispositions de la directive s’appliquent seulement à partir du 1er janvier 2008.
Il est enfin proposé que la Commission demande aux États membres les informations nécessaires à l'élaboration d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, lequel sera présenté au Conseil et au Parlement européen dans un délai de deux ans et demi à compter de l'entrée en vigueur de la directive.