Rapport sur la gestion d'actifs
En adoptant le rapport d’initiative de M. Wolf KLINZ (ADLE, DE) sur la gestion d’actifs, le Parlement européenestime que l'interaction entre la directive 85/611/CEE sur les OPCVM, la directive MIF concernant les marchés d’instruments financiers, ainsi que ses mesures de niveau 2 et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique laisse subsister des marges d'interprétation fâcheuses et demande à être clarifiée et consolidée.
Estimant qu'il existe des différences entre la réglementation applicable aux OPCVM et la réglementation applicable à d'autres produits d'investissement, les députés invitent la Commission, le CERVM et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) à garantir un degré élevé de transparence, de gestion des conflits d'intérêts, des obligations en matière de notification et, ainsi, d'égalité de traitement entre OPCVM et produits concurrents.
Le Parlement constate par ailleurs que, malgré les règles communautaires existantes, les objectifs - protection des investisseurs, diversité des produits, conditions de concurrence équitables, augmentation de la performance et de la compétitivité au niveau global - ne sont pas encore tous réalisés de façon satisfaisante.
Etant donné que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III) n'ont pas encore été pleinement exploités, le Parlement demande de suivre de près la transposition et l'interprétation de ces directives et invite la Commission à agir pour remédier aux manquements constatés dans les différents États membres. Le Parlement estime cependant qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 85/611/CEE telle que modifiée par les directives OPCVM III. Ces modifications concernent : un prospectus simplifié, une modification de la procédure de notification, l'élimination des obstacles fiscaux pour les fusions et la mise en commun ("pooling") transfrontalières et, le cas échéant, l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché.
La résolution formule une série de recommandations sur les points suivants : information et protection des investisseurs, gestion des risques, passeports européens, normalisation du traitement des fonds, consolidation transfrontalière, structure de distribution, politique d’investissement, investissements autres que dans des OPCVM, surveillance, procédure Lamfalussy.