Aides l'innovation: volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'états

En adoptant le rapport d'initiative de Sophia IN'T VELD (ADLE, NL), le Parlement européen accueille favorablement la concertation ouverte par la Commission, en précisant cependant que les aides d'État doiventrester exceptionnelles.Les aides d'État en faveur de l'innovation devraient être complémentaires par rapport aux politiques communautaires correspondantes et offrir une valeur ajoutée claire et mesurable pour les bénéficiaires directs, d'une part, ainsi que produire des résultats secondaires au profit, plus largement, de l'économie locale, régionale et nationale, d'autre part.

Les députés soulignent qu'une gouvernance efficace de la politique de l'innovation, l'étalonnage international, l'apprentissage transnational des politiques, le suivi et les évaluations d'impact sont la réponse la plus appropriée aux défis que pose la concurrence mondiale. Ils demandent ainsi à la Commission de fournir des informations plus détaillées sur les effets de distorsion que les aides d'État peuvent produire, tout en considérant quele faible niveau d'investissement dans la recherche et le développement appelle une stratégie plus globale.

Concernant les principes régissant le contrôle des aides d'État en faveur de l'innovation, les députés réaffirment leur intérêt pour les partenariats public/privé dans le domaine de la recherche, ainsi que pour la coopération transfrontalière, qui devraient selon eux constituer des priorités fondamentales pour les aides d'État en faveur de la recherche-développement. Ils estiment néanmoins que les aides d'État en faveur de l'innovation doivent être temporaires, et ne pas constituer des prétextes pour aider certaines entreprises. Ainsi, les aides d'État ne devraient être accordées qu'aux innovations qui ne peuvent être financées par des moyens commerciaux normaux et qui contribuent aux objectifs globaux de la vie des entreprises et de la société. Aides d'État et aides régionales sont considérées comme complémentaires par les députés, qui souhaitent en outre que celles-ci s'adressent plus particulièrement aux régions moins développées afin de promouvoir la cohésion économique et sociale. A cet égard, la Commission est invitée à rendre les régimes d’aide régionale plus tournés vers l’avenir en permettant un soutien à l’investissement immatériel.

Selon le rapport, les premières destinataires des aides d'État à l'innovation devraient être les start-up et les PME, ces dernières étant les principales victimes des inefficacités du marché. D’une manière générale, il relève que les aides d’État causent moins de distorsions lorsqu’elles sont accordées à des activités éloignées du marché ou à des PME en phase de démarrage. Les grandes entreprises ne devraient cependant pas être délaissées, et pourraient se voir accorder des aides lorsqu’il s’agit d’encourager la coopération dans des regroupements d'entreprises innovantes et des pôles d'excellence (grandes entreprises, PME et centres de connaissance), et à condition que ces coopérations satisfassent à certains critères.

Le Parlement souhaite en outre que les aides d'État soutiennent la prise de risques et l'expérimentation, et soient utilisées pour attirer les investissements privés vers des fonds régionaux de capitaux à risques fonctionnant en tant que partenariats public-privé, avec une plus grande flexibilité des tranches d’investissement pour les ressources publiques.

Enfin, les députés se disent convaincus de la nécessité de renforcer les liens entre entreprises et universités, notamment en stimulant la mobilité du personnel de haut niveau de toutes les spécialités entre les deux, en particulier avec les PME. Les aides devraient ainsi, notamment via des plans d’accompagnement, favoriser ces liens.