Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation

2005/2090(DEC) 27/04/2006

En adoptant par 523 voix pour, 62 contre et 18 abstentions le rapport de M. Jan MULDER (ADLE, NL), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge à la Commission sur l’exécution du budget de l’Union européenne pour 2004. Ce faisant, le Parlement s’insurge à nouveau que pour la 11^ème année consécutive la Cour des Comptes n'ait pas été en mesure de garantir la régularité des "opérations sous-jacentes" aux dépenses budgétaires (l'ensemble des opérations qui sont à la base de l'exécution du budget communautaire). Il rappelle que les dispositions du Traité sur l'Union européenne imposent à la Commission et aux États membres une obligation de bonne gestion financière (article 274) ce qui, à son sens, ne peut être prouvé avec certitude avec les systèmes de contrôle existants. Pour le Parlement, c’est moins l’obtention d’une DAS positive (déclaration d’assurance de la Cour des comptes, sur les comptes de l’UE) qui importe que la garantie que les deniers de l’UE sont gérés de façon saine. Revenant sur le leitmotiv de la résolution sur la décharge 2003, à savoir que la gestion des fonds communautaires est partagée entre les États membres et la Commission et que donc la responsabilité doit l’être aussi, le Parlement s’est plu a rappeler que quelque 4 EUR sur 5 sont actuellement utilisés par les États membres en gestion partagée et que, par conséquent, la Commission ne peut être tenue comme seule responsable de l’exécution budgétaire, même si les dispositions du traité l’affirment. Pour le Parlement, donc, il est essentiel que les États membres participent activement à l’assainissement de l’exécution budgétaire et s’engagent, pas après pas, à l’obtention d’une DAS positive avec la Commission.

Plusieurs autres questions ont été abordées dans la résolution :

Fiabilité des comptes: revenant à la charge sur la question de la fiabilité des comptes, le Parlement juge qu’il est inacceptable que des incertitudes continuent de planer sur la responsabilité finale en matière d’établissement des comptes. Ces difficultés doivent être impérativement résolues en 2006 car il faut pouvoir démontrer non seulement comment les comptes ont été établis mais surtout qui en a la responsabilité ultime. Á la faveur d’un amendement oral proposé par le rapporteur et approuvé en Plénière, le Parlement demande que les résultats de l’examen des comptes bancaires inconnus liés aux activités de la Commission (et suspectés d’opacité par la Cour des comptes) soient intégralement communiqués au Parlement et que ces comptes fassent l’objet d’un suivi et d’un audit. Il faut en outre que ces fonds soient réintégrés dans le budget de l’Union.

Le Parlement s’insurge également contre certains montants octroyés en « préfinancement » dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (fonds déboursés mais n’ayant pas été définitivement acceptés comme éligibles ou utilisés) et qui représentent 2/3 du budget (soit 64 milliards EUR). Ces montants sont beaucoup trop importants et le Parlement demande à la Commission d’être moins généreuse afin d’éviter des retards dans la clôture des programmes ;

DAS et responsabilité financière partagée : en ce qui concerne l’octroi de la DAS par la Cour des comptes, le Parlement salue la Commission Barroso qui s’est fait un point d’honneur de ramener au plus vite une DAS positive. Mais elle ne peut obtenir cet objectif seule : les États membres sont donc appelés à faire des progrès allant dans le sens d’une meilleure qualité de la gestion financière et doivent être plus responsables de l’utilisation des fonds communautaires. Insatisfait de la présentation actuelle de la DAS, le Parlement suggère une réforme en profondeur de la présentation des comptes : ainsi suggère-t-il l’établissement de déclarations d’assurance spécifiques pour chaque Direction générale de la Commission. Déçu de ce que le Conseil n'ait pas donné suite à l'idée clé de la Décharge 2003, à savoir une DAS nationale similaire à la DAS de la Cour des comptes et engageant directement la responsabilité des États membres, le Parlement réitère sa demande en proposant un mécanisme légèrement retouché: il suggère la mise en place de déclarations sectorielles signées par des organes identifiés par les États membres eux-mêmes. L’idée d’une DAS nationale avait été fraîchement accueillie par le Conseil en novembre 2005 qui estimait que les systèmes de contrôle existants étaient suffisants. Le Parlement appelle donc à plus de coopération entre les États membres et la Commission dans le suivi et le contrôle des fonds et pour l’obtention d’une DAS enfin positive.

Le Parlement estime également avec la Cour que la multiplicité des organes de contrôle ne permet pas toujours une visibilité très claire des dépenses : il faut donc aussi rationaliser les organismes et autorités de contrôle dans les États membres, et singulièrement celles qui sont en charge des dépenses structurelles. Il suggère l’institution d’instances de contrôle nationales qui contrôleraient les systèmes de contrôle mis en place par les administrations nationales et la légalité des opérations sous-jacentes effectuées dans leur propre pays. Elles seraient également responsables du contrôle de l’utilisation des fonds locaux de manière à rendre superflue toute idée de création de bureaux nationaux de la Cour des comptes ;

Transparence : le Parlement attend plus de la Commission en matière d’information budgétaire : bien que des progrès indiscutables aient été faits en matière d’information sur les fonds européens dépensés, le Parlement estime que d’autres informations sont nécessaires pour se faire une idée claire des dépenses. Il demande la mise en place d’un tableau de bord pour chaque volet des perspectives financières reprenant des objectifs précis de dépenses, des délais de mise en œuvre, des explications claires en cas de retard et des informations sur le niveau de responsabilité au moment de la mise en œuvre (niveau communautaire, niveau des États membres mais aussi niveau régional et local). De multiples rapports sont réclamés par le Parlement pour compléter son information, dont des orientations de dépenses des départements centraux de la Commission ; l’établissement d’une synthèse annuelle des audits et des déclarations disponibles au niveau national ; des évaluations de la qualité des contrôles effectuées par l’Auditeur interne de la Commission ; une déclaration d’assurance directe du Secrétariat général de la Commission se portant ainsi garant des déclarations d’assurance formelles des directeurs généraux de la Commission ; une cosignature des déclarations des directeurs généraux par les Commissaires chargés des diverses politiques et par le Directeur général du Budget à la Commission. En effet, le Parlement estime que le système actuel d’informations présente des lacunes puisque la qualité des informations proposées n'est pas vérifiée et que personne ne prend réellement la responsabilité des informations présentées ;
Taux d’erreurs tolérable : le Parlement demande que l’on définisse le seuil de ce que doit être un « taux d’erreur tolérable » communément admis par la Cour des comptes. Pour ce faire, il faut redéfinir un cadre de contrôle interne efficace permettant d’obtenir un bon rapport coûts/bénéfices des contrôles. Seule une proposition de la Commission sur laquelle se prononcerait le Parlement et le Conseil serait à même de fixer cette norme. Il soutient dès lors la décision de la Commission d’engager les négociations sur ce point dans le cadre d’un accord interinstitutionnel en 2006.

Par ailleurs, le Parlement a fait un certain nombre de commentaires sur des questions sectorielles touchant au budget :

agriculture : globalement, le Parlement se dit satisfait que pour la 1^ère fois, la Cour émette un jugement positif sur les dépenses PAC dans le contexte de l’application du système intégré de gestion et de contrôle, même si certains pays, comme la Grèce, peinent encore à l’appliquer ;
mesures structurelles : encore une fois, c’est l’incapacité des États membres à gérer les deniers européens qui est mise à l’index par le Parlement qui fustige le peu d’efficacité des contrôles nationaux. Il invite la Commission à présenter aussitôt que possible une proposition exigeant que l’institution qui contrôle les fonds octroyés dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 certifie les réclamations ayant trait aux Fonds structurels;
politiques internes : sur un plan général, le Parlement demande que des procédures normalisées soient appliquées pour faciliter au maximum les contrôles financiers sur les politiques internes. Le Parlement demande en particulier la mise en place d’un système intégré de contrôle pour les 5^ème, 6^ème et 7^ème programmes-cadres de recherche. Des efforts sont également demandés dans la gestion des appels d’offres. Il se dit également satisfait de l’exécution du budget JAI mais trouve son taux d’exécution trop faible car il entraîne un RAL cumulé de quelque 238 mios EUR en 2004. Enfin, le Parlement demande une évaluation des incidences du budget du point de vue du genre ;
politiques extérieures : comme dans la décharge 2003, le Parlement se dit préoccupé par la gestion de projets gérés par des ONG et demande que la Cour des comptes puisse enquêter sur les projets menés par des organisations internationales ou des agences des Nations unies. Globalement, les contrôles menés par EuropAid sont jugés insuffisants. Il attend donc des améliorations d’ici l’an prochain dans ce domaine et regrette que comme en 2003, les fonds européens consacrés à l’éducation et à la santé de base dans le cadre de la coopération au développement se soient limités à un taux global de 4,98% au lieu des 20% fixés comme valeur de référence par le Parlement en 2005 ;
aides préadhésion : le Parlement attend une réforme de la conception des projets de préadhésion en mettant l’accent sur la simplification des objectifs. Il reconnaît que les pays candidats seuls ne peuvent pas être capables à ce stade de tout contrôler et qu’une aide de la Commission est indispensable ;
agences décentralisées : le Parlement se réjouit de la présentation par la Commission d’un accord interinstitutionnel sur les agences comme il l’avait demandé dans sa résolution sur la décharge 2003.

Dans la foulée, le Parlement a clôturé les comptes relatifs à l’exécution budgétaire pour 2004.

Texte adopté du Parlement, lecture unique